TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, la société Esmé Solutions demande au tribunal de condamner la société SEGM BHV à lui payer la somme de 3 114,14 euros, majorée d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, correspondant à une facture échue du 29 septembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) ».  
 
 
 
La société Esmé Solutions demande au tribunal de condamner la société SEGM BHV à lui payer la somme de 3 114,14 euros, majorée d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, correspondant à une facture échue du 29 septembre 2025. Cette demande, relative à l'exécution d’un contrat de droit privé liant la société requérante à une autre société commerciale, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de la société Esmé Solutions, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la société Esmé Solutions est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Esmé Solutions. 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 30 avril 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Hervé Drouet 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,