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3ème Chambre

DTA_2304901_20260128

28 janvier 2026

Ils soutiennent que : - leur action est recevable en l’absence de mention claire des voies et délais de recours, des modalités de saisine de la juridiction et en l’état d’un recours gracieux ; - la décision

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407715_20241115

Administratif

15 novembre 2024

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une provision de 54 895,37 euros, arrêtée au 30 juin 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407747_20241115

15 novembre 2024

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une provision de 54 895,37 euros, arrêtée au 30 juin 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503581_20250630

30 juin 2025

avocat volontaire habilité à la représenter pour le dépôt d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, ou à défaut d'assurer directement la saisine de la juridiction civile compétente

4ème chambre

DTA_2100347_20221103

3 novembre 2022

code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur la requête compte tenu de la délivrance, postérieurement à la saisine

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209249_20231110

10 novembre 2023

C A, représenté par Me Milbach, demande au tribunal : 1°) d'exécuter le jugement n° 1908049 et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la saisine de la juridiction ; 2°) de

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202644_20221117

17 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202787_20230220

20 février 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202631_20221115

15 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2203033_20230220

20 février 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204352_20220722

22 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501552_20251105

5 novembre 2025

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302684_20250310

10 mars 2025

l'annulation d'une décision refusant un titre de séjour ou le récépissé de la demande d'un tel titre, lorsque l'autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310410_20230807

7 août 2023

Pour justifier de l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dans le cadre de la saisine de la juridiction Mme B évoque la faiblesse de ses revenus.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503661_20260311

11 mars 2026

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201986_20220922

22 septembre 2022

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a fait droit à la demande du requérant

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413038_20260206

6 février 2026

statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant un titre de séjour lorsque l’autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521786_20251208

8 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La juridiction administrative ne peut être saisie d’une requête tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413090_20251208

8 décembre 2025

statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant un titre de séjour lorsque l’autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509481_20251107

7 novembre 2025

statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant un titre de séjour lorsque l’autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine