TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un envoi enregistré le 13 novembre 2022, M. B A communique au tribunal diverses pièces et un jugement rendu par le juge judiciaire, relatifs à sa condamnation pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances classées comme stupéfiants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 
 2. Si M. A communique au tribunal diverses pièces et un jugement rendu par le juge judiciaire, relatifs à sa condamnation pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances classées comme stupéfiants, toutefois cet envoi n'était accompagné d'aucune requête, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Alors que le tribunal n'avait pas l'obligation de demander à l'intéressé de régulariser sa saisine de la juridiction, la demande qu'a entendu présenter l'intéressé ne peut être que rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La demande de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème Chambre, 
 O. NIZET