TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre 2024 et 7 janvier 2026, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
 
La requête et les pièces ont été communiquées au préfet du Val-de-Marne, qui a produit une capture d’écran issue de l’« application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF). 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 3Constater qu’il n’y a pas lieu à statuer sur une requête (…) ». 
 
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant un titre de séjour lorsque l’autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine de la juridiction. 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Val-de-Marne a produit une capture d’écran issue de l’« application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF) indiquant qu’une carte de séjour valable du 14 octobre 2025 au 13 octobre 2026 a été remise à la requérante le 24 novembre 2025. La délivrance de ce document a eu pour effet de faire perdre leur objet aux conclusions aux fins d’annulation, alors même que la délivrance du titre est postérieure à la date d’expiration du précédent titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation sont devenues sans objet, il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
  
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
D. LALANDE 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,