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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201318_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, de produire un acte de mainlevée aux tiers saisis et de lui restituer les sommes saisies via les actes de saisie-attribution ultérieurement annulés ; - les actes de saisie-attribution annulés par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201325_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, de produire un acte de mainlevée aux tiers saisis et de lui restituer les sommes saisies via les actes de saisie-attribution ultérieurement annulés ; - les actes de saisie-attribution annulés par
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303018_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
la saisie-attribution ; 4°) ordonner la mainlevée de la saisie-attribution ; 5°) condamner la SARL Jacques Rochery Architecte à lui verser la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral subi
Source officielle4ème chambre
DTA_2100314_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
6 août 2020 en saisie-attribution sont devenues sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500986_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B... conteste la saisie-attribution d’un montant de 7 597,09 euros pratiquée sur ses comptes bancaires le 2 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309389_20240802
2 août 2024
2 août 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire pour un montant de 40 076,57 euros à la demande de la SCI Roy Lemoine Galy Chaillani
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2302220_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Enfin, le 6 octobre 2023, une saisie-attribution effectuée à la demande de Pôle emploi Grand Est a été dénoncée auprès d'elle par un commissaire de justice.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312259_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B A conteste la saisie-attribution d'un montant de 5 331,56 euros pratiquée sur ses comptes bancaires à la demande de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne pour le recouvrement d'un indu d'aide
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2302188_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la contestation de la saisie-attribution : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406799_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A B conteste un procès-verbal de saisie-attribution pour le paiement de la somme de 2 106,93 euros à la demande de la SELARL d'avocats CEDRIC HEULIN. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203512_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis en recouvrement une somme de 4 010,06 euros par saisie attribution de loyers dus à Mme C par Mme A euros délivrée par Maître Favier et Maître Walter
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508762_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... soumet au tribunal un litige relatif à une saisie-attribution réalisée le 5 septembre 2025 sur son compte bancaire en raison d’une dette contractée auprès de la SA CA Consumer Finance.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412427_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à une saisie-attribution réalisée le 2 septembre 2024 sur le compte bancaire qu'elle
Source officielleJuge social
DTA_2400097_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur les conclusions dirigées contre la saisie-attribution : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403944_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A B conteste la saisie attribution pratiquée sur son compte bancaire pour un montant de 522,27 euros à la demande de la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204597_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 juin 2022 et le 23 juin 2022, Mme C A B soumet au tribunal un litige relatif à une saisie-attribution réalisée le 31 mai 2022
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506312_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie attribution effectuée sur son compte bancaire par le Trésor Public et d'ordonner sa mainlevée et la restitution des sommes prélevées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307878_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
, M. et Mme A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement du tribunal de proximité de Pontoise en date du 2 mars 2023 ; 2°) d'ordonner l'arrêt de toute saisie-attribution
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202605_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
de Cherbourg-en-Cotentin à l'origine de cette saisie attribution ; 2°) de prononcer la mainlevée de la saisie à tiers détenteur opérée sur ses comptes pour ce montant ; 3°) de condamner in solidum
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521913_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C..., épouse B..., tendant à la contestation d’une saisie-attribution, relèvent de la compétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de son domicile.
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