TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie attribution effectuée sur son compte bancaire par le Trésor Public et d'ordonner sa mainlevée et la restitution des sommes prélevées. 
 Il soutient que la saisie administrative d'un montant de 375 euros au titre d'une amende relative à un véhicule est dépourvue de fondement juridique dès lors qu'il n'est pas le propriétaire de ce véhicule. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B conteste devant le tribunal la saisie attribution effectuée sur son compte bancaire par le Trésor Public pour un montant de 370 euros émise à son encontre suite à une infraction au code de la route. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 3. Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.    
 4. La contestation d'une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d'une amende forfaitaire majorée relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la saisie attribution effectuée sur son compte bancaire par le Trésor Public résultant d'une infraction au code de la route ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 5. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.   
 Fait à Montpellier, le 15 septembre 2025.  
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 septembre 2025 
 La greffière, 
 M. C