à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée auprès du Parti communiste français et à dire que le cantonnement ordonné ne concernait que la saisie-attribution pratiquée entre les mains de

nulle ces saisies attributions; que la société Logirep, ayant interjeté appel du jugement, a également saisi le premier président statuant en référé, d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire;

Je vous confirme que la saisie-attribution de créances que vous avez délivrée à Société Générale le 3/11/2011 avait été précédée d'une saisie-attribution de créances et d'une saisie de droits d'associées

[E], n'était pas prescrite au jour de la saisie-attribution du 21 juin 2018.

du 29 septembre 2015 et ordonné mainlevée de la saisie-attribution du 30 septembre 2015 et, statuant à nouveau, a validé la saisie-attribution délivrée le 29 septembre 2015, entre les mains de la banque

’France, - Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de la société Arena Events, Subsidiairement, - Ordonne la suspension des effets de de la saisie-attribution fondée

Dans ses conclusions, l'URSSAF présente les demandes suivantes : Juger Monsieur [L] irrecevable en ses demandes Valider le procès-verbal de saisie-attribution du 5 mai 2025 et la dénonciation de saisie-attribution

N... a contesté la validité de ces saisies-attributions ; Attendu que M.

novembre 2015 à 15 h 30, sur la créance qu'elle détient contre la Banque de France et de préciser que cette saisie-attribution a emporté attribution immédiate de la créance saisie à la société alors, selon

pratiquées par la société et écarté son effet attributif immédiat au profit de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution que la société a pratiquée, le 25

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société débitrice; que ce dernier en a demandé la mainlevée ; Attendu que pour valider les saisies-attribution, l'arrêt retient que l'action des créanciers

pratiquée en date du 10/12/2024 et dénoncée en date du 11/12/2024 ; - dire et juger mal-fondée la saisie-attribution ; - ordonner qu'il soit fait mainlevée immédiate et complète, aux frais du saisissant

Il est rappelé que le juge de l'exécution saisi d'une contestation d'une mesure de saisie-attribution ne peut que cantonner les montants figurant au décompte de ladite saisie-attribution.

Monsieur [Y] soutient que, bien qu'informée de son impécuniosité, Madame [D] continue cependant à faire diligenter saisie attribution sur saisie attribution, veillant même à faire diligenter la présente

la signification de l'acte de saisie-attribution rend la créance indisponible pour tout autre que le créancier saisissant ; que l'indisponibilité demeure tant que le créancier saisissant n'a pas été payé

687,05 francs comprenant un principal de 50 772,86 francs, une provision "pour intérêts à échoir" de 5 000 francs, et pour le surplus, le montant des frais de justice ; que la mainlevée de cette saisie-attribution

des saisies-attributions. 4.

En revanche, le commandement de payer n'est pas un préalable nécessaire à la procédure de saisie-attribution et sa nullité est sans incidence sur les saisies-attribution d'autant que la débitrice ne se