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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 7ème chambre
DTA_2205323_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
ne pouvait prendre une autre décision que celle qui a été notifiée le 24 mai 2022 au vu du motif de rupture mentionné par l'employeur à savoir : " rupture anticipée à l'initiative du salarié " ; - l'attestation
Source officielle1ère chambre
DTA_1911140_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Pour dire n'y avoir lieu de se prononcer sur la demande d'autorisation de rupture anticipée du contrat à durée déterminée dont bénéficiait M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516003_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que : - l'attestation est entachée d'une erreur de droit car le refus de renouvellement d'un contrat arrivé à échéance ne constitue pas une rupture anticipée ; que la mention la prive du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000340_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Son employeur, lui reprochant des fautes commises le 5 février 2019 dans l'exercice de ses missions, a sollicité de l'inspection du travail, par courrier du 11 mars 2019, l'autorisation de rupture anticipée
Source officielle1ère chambre
DTA_1911106_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
décision de la ministre du travail du 10 octobre 2019 en tant qu'elle a annulé la décision du 7 janvier 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé à son employeur l'autorisation de procéder à la rupture
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300282_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Elle soutient que : - son attestation employeur mentionne une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée au lieu d'une fin de contrat à durée déterminée.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501894_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
En deuxième lieu, l'article 5.2 des conventions tripartites relatif à la rupture anticipée indique que la collectivité peut mettre un terme de manière anticipée par lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101295_20240209
9 février 2024
9 février 2024
B C, représenté par Me Monti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2021 du centre hospitalier intercommunal des Andaines retenant comme motif de fin de contrat une rupture anticipée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1802851_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Saint-Maur-des-Fossés à lui payer la somme de 100 000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice moral tiré de la rupture
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607898_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... a été convoqué le 13 octobre 2025 pour un entretien préalable en vue de la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave avant de se voir notifier la décision du 29 octobre 2025 contestée
Source officielle1ère chambre
DTA_2202851_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L'OFII a établi le 31 janvier 2022 l'attestation destinée à Pôle Emploi et coché, dans la rubrique n°5 dédiée au motif de la rupture du contrat de travail, la case 37 intitulée " rupture anticipée d'un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511369_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu la requête n°2511588 enregistrée le 25 avril 2025 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision de la Région Ile-de-France de rupture anticipée de stage.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101070_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il soutient que : - la décision par laquelle le centre hospitalier a constaté la rupture anticipée de son contrat de travail et la mention d'une telle rupture anticipée sur l'attestation Pôle emploi
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304421_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi, le centre hospitalier d'Avignon a indiqué comme motif de la rupture du contrat de travail : " rupture anticipée d'un CDD à l'initiative du salarié
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2221960_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
anticipée à son initiative en portant sur l'attestation destinée à Pôle emploi la mention " Rupture anticipée d'un CDD, d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de mission à l'initiative du salarié
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507172_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
astreinte de 50 euros par jour de retard, de rectifier l’attestation employeur destinée à France Travail en y faisant apparaître le motif « fin de contrat à durée déterminée » en lieu et place du motif « rupture
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521157_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 novembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a prononcé la rupture anticipée de son contrat en qualité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605088_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle se retrouve dans une situation de précarité alors qu’elle élève seule sa fille ; - il n’y pas eu de rupture anticipée de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305834_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Me Goven, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi du 21 février 2023 délivrée par le centre hospitalier universitaire de Rennes et faisant état d'une rupture
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504485_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
du contrat de travail « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié », et de procéder à sa rectification.
Source officiellePage 1 sur 45