TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'enjoindre le centre hospitalier de Basse-Terre à requalifier son attestation employeur afin de lui permettre de bénéficier de son allocation chômage. 
 Elle soutient que : 
 - son attestation employeur mentionne une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée au lieu d'une fin de contrat à durée déterminée. 
 - la réponse de la directrice atteste qu'il s'agit bien d'un non renouvellement de contrat et non d'une rupture anticipée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
    Considérant ce qui suit :   
 1.       Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 
 3. En l'espèce, Mme B se borne à contester que son employeur a refusé de procéder à la correction de l'attestation d'employeur qui mentionne une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée au lieu d'une fin de contrat à durée déterminée. Par suite, en l'absence de décision attaquée, et alors qu'il n'appartient pas au juge d'adresser des injonctions à titre principal à l'administration, la requête présentée par Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2   : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Basse-Terre, le 24 mars 2023 
 Le président, 
 Signé 
 Serge GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef, 
                                                 
 Signé 
 M-L Corneille