déterminée de 4 mois, à compter du 26 février 1990; que ce contrat a été interrompu le 31 mai 1990 et que le salarié a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement de diverses sommes liées à la rupture

anticipée de son préavis, avec mise à pied conservatoire ; que l'employeur lui a notifié le 20 février 2012 la rupture anticipée de son préavis pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction

Par lettre du 24 février 2020, à la suite du refus par le salarié d'un changement d'affectation, l'employeur lui a notifié la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave. 3.

anticipée du contrat de celle-ci, que c'est à juste titre que les premiers juges ont constaté au regard de la clause d'indivisibilité, que la rupture anticipée du contrat de travail du salarié n'était

Quinta communications selon un contrat à durée déterminée d'usage en qualité d'artiste-interprète ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture

La société DHM a assigné la société Evolit en paiement de l'arriéré des redevances, de l'indemnité contractuelle de rupture anticipée et d'une certaine somme au titre de l'utilisation des signes distinctifs

[M] [S] la rupture anticipée du contrat, pour faute grave. M. [M] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims.

Par lettre du 14 juin 2018, le liquidateur a notifié au salarié la rupture anticipée de son contrat de travail. 4.

Le 31 mars 2016, il a signé avec son employeur un acte intitulé « protocole transactionnel rupture anticipée d'un contrat avenir ». 3.

[A] aux fins principalement de voir constater que la rupture anticipée du contrat de licence de marque est abusive et procède d'une collusion frauduleuse entre les défendeurs, obtenir leur condamnation

contrat d'accompagnement dans l'emploi à temps partiel de six mois; qu'aux motifs que l'employeur s'était refusé à exécuter le contrat, il a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation de la rupture

1993) que le conseil de prud'hommes a condamné la Fondation de l'institut national agronomique (la Fondation) à payer à son ancienne salariée Mme X... diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture

février 1996 par contrat emploi-solidarité, en qualité d'agent d'entretien, par le Centre hospitalier Gabriel Y..., a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture

novembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 20 novembre 1996 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir décidé que la rupture

Y..., a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des sommes au titre de la rupture anticipée de son contrat de travail et à titre de rappels de salaire

commencé à distribuer des produits Casino ; que par sentence arbitrale du 26 septembre 2001, la société Maury a été condamnée à payer à la société Prodim une certaine somme à titre de réparation de la rupture

X... une somme à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail conclu pour une durée déterminée et rompu par l'employeur en raison de la faute grave commise par le salarié, l'arrêt retient

Y..., par contrat de qualification de 24 mois; que, par lettre du 22 février 1990, il a été mis fin pour faute professionnelle grave au contrat; Attendu que pour déclarer justifiée la rupture anticipée