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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302103_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de ses fonctions prise par la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation et d’un détournement de pouvoir et constitue une faute engageant sa responsabilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301074_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
été consultée ; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; - il ne lui est reproché aucune fraude ni absence de service fait ; - .il existe des circonstances exonératoires de sa responsabilité
Source officielle5ème chambre
DTA_2110942_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101317_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
ceux qui auraient, par leur comportement, dérogé à l'un des articles du présent arrêté, se verront retirer leur place sans délai ni indemnité d'aucune sorte. () " Et selon son article 25 : " La responsabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007050_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
disciplinaire ; - la sanction est disproportionnée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1500743_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
totale due, à hauteur de 1 103 842,20 euros TTC ; 7°) de condamner la société Ecohal " en son nom personnel ", sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité décennale,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102036_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme B soutient que : - la sanction en litige n'est pas motivée ; - cette sanction a été prise aux termes d'une procédure irrégulière faute de respect des droits de la défense avant convocation à l'entretien
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2303299_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C se borne à souligner qu'il a exercé ses responsabilités sans aucune sanction et qu'il n'a jamais été convoqué de manière officielle pour évoquer une problématique disciplinaire, et il soutient que la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400243_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de leur patientèle ; la sanction conventionnelle attaquée porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à l'intérêt de la santé publique ; - La mise en œuvre irrégulière de la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504414_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B fait valoir que le changement d'affectation préjudicie à sa situation financière, qu'elle se traduit par une perte de responsabilité, qu'elle constitue une sanction déguisée et une atteinte à sa réputation
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2003004_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Il soutient que : - l'illégalité de la sanction de déclassement d'emploi qui lui a été infligée constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - cette sanction a été adoptée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505945_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
une seconde fois pour les faits qui lui ont été reprochés lors de la sanction du 6 novembre 2024 qui lui a été infligée ; il a été également été sanctionné financièrement ; S'agissant de l'arrêté
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2307068_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il soutient que : - l’illégalité de la sanction de déclassement d’emploi qui lui a été infligée le 21 septembre 2022 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; - cette sanction
Source officielle1ère chambre
DTA_2006988_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
les modifications apportées à son poste sont constitutives d'un changement de fonction qui nécessitait la consultation préalable de la commission administrative paritaire; - elles constituent une sanction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002957_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de sa demande indemnitaire préalable est insuffisamment motivée ; - l'illégalité fautive de l'arrêté du 4 juillet 2018 portant exclusion temporaire de ses fonctions est de nature à engager la responsabilité
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2401971_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il soutient que : - l’illégalité de la sanction de déclassement d’emploi qui lui a été infligée le 19 juin 2023 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; - cette sanction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301332_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle fait notamment grief à la direction du centre hospitalier universitaire de l’avoir placardisée en lui ôtant toutes responsabilités sans qu’aucune sanction disciplinaire ne lui ait été infligée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408977_20260206
6 février 2026
6 février 2026
non-respect des règles d’hygiène et d’un ordre ayant pour but de garantir la sécurité des usagers de la cantine, compte tenu de la nature des fonctions exercées par l’intéressé, placé en position de responsabilité
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2403427_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302063_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
o les manquements commis par le ministère de l'environnement dans le non-renouvellement de la certification RS 1199 Sécurité ferroviaire doivent être regardés comme une cause exonératoire de responsabilité
Source officiellePage 1 sur 322