Codes de loi français

Article 1566

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Article D49-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Lorsque le juge de l'application des peines, saisi par requête du procureur de la République aux fins de prononcer une contrainte judiciaire ou de mettre à exécution une peine de jours-amendes, constate que le condamné s'est acquitté du montant de l'amende

Article 381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 65

Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Article R323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Cette requête est adressée au préfet et comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue de ces servitudes.

Article 47-1

Le mandataire ad hoc mentionné à l'article 46-1 de la loi du 10 juillet 1965 est désigné par le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé.

Article L222-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

membres du tribunal, des témoins, des prévenus et des conseils des parties et pour permettre au commissaire du Gouvernement et aux conseils des parties de procéder à toutes mises au point que la durée des débats et le nombre des témoins rendent nécessaires

Article 624-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29

Le requérant peut, au cours de l'instruction de sa demande, saisir la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui lui paraissent nécessaires pour l'instruction

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, l'expropriant ou une partie intéressée peut demander, par requête au juge ayant statué en première instance, qu'il soit ordonné toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Article L557-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Sur requête motivée d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'autorité administrative compétente, les opérateurs économiques lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité

Article 221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59

Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité, le président de la chambre de l'instruction peut, par requête, saisir cette juridiction.

Article 131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 32

Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse.

Article L642-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du ministère public, y déroger et autoriser la cession à l'une des personnes visées à ce texte à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.

Article 131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse.

Article 1410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe.

Article R414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu

Article 756

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Dans les cas où la demande peut être formée par requête, la partie la plus diligente saisit le tribunal par la remise au greffe de la requête.

Article 40

L'inscription des droits a lieu sur requête. Les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt.

Article R522-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 24

pas été payés pendant une durée que fixe le règlement-type professionnel selon la nature de la marchandise, la vente aux enchères publiques peut, après sommation au déposant, être ordonnée par le président du tribunal de commerce par ordonnance sur requête