Article 1566

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 27 février 2022

Texte de l'article

Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

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Décisions citant cet article

4 636 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1566 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-2

662209639ce14200083896ad

18 avril 2024

Chambre 1-2

68e899ec60ca52a2831c01b2

9 octobre 2025

Chambre 4- Ctx général

69bc89eccdc6046d4743a4f9

7 octobre 2025

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

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