Article 1566

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 27 février 2022

Texte de l'article

Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

428 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1566 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4- Ctx général

69bc89eccdc6046d4743a4f9

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a70d4f3671a27fa7696

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013742439575e2f81f35