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34 564 résultats pour « requête en relèvement de l'interdiction du territoire français »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301087_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

temporaire du territoire français de trois ans prononcée le 18 février 2022 à son encontre par le tribunal judiciaire de Bordeaux. 2.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300014_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A, ressortissant de nationalité algérienne, né le 26 juin 1994, entré en France selon ses déclarations en 2019, a fait l'objet d'une peine d'interdiction définitive du territoire français par arrêt du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2312855_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il soutient que : - l'urgence est avérée ; l'examen de la requête en relèvement de son interdiction définitive du territoire français doit être examinée par la Cour d'appel de Bordeaux ; le refus de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500338_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

du territoire français (). ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501596_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

à son extradition vers l'Albanie ; - la requête en relèvement d'une interdiction judiciaire du territoire français qu'il a formée le 5 février 2024 fait obstacle à ce que soient fixées les mesures d'éloignement

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501429_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

B a formé, en cours d'instance, une requête en relèvement de l'interdiction judiciaire du territoire français qui a été prononcée à son encontre ; toutefois, l'introduction de cette procédure n'a pas d'effet

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2602453_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Il a formé une requête en relèvement de l’interdiction judiciaire du territoire français. Il se réinsère en détention.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2508971_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

irrégulièrement sur le territoire français au cours de l'année 2021.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2305188_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

en relèvement de la peine d'interdiction du territoire français dont il fait l'objet ne lui a jamais été notifié, ce qui l'a empêché de présenter une nouvelle requête en relèvement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303971_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317422_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

en relèvement de la peine d'interdiction du territoire français.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502465_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

C a versé au dossier une requête en relèvement d'interdiction du territoire français, sur lequel figure le tampon du tribunal judiciaire de Marseille attestant de son dépôt le 31 juillet 2024, il n'apporte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504612_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2501606_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans ; de réduire la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français ; de mettre à la charge

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2319320_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

C demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de renvoi, lui fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401489_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

et toutes décisions subséquentes ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2024 du préfet de la Guadeloupe portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2511447_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A sur le territoire français constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320218_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Sur la décision d'interdiction de circuler sur le territoire français : 11.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2600041_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2322220_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur la légalité de la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 9.

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