AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2301087_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
temporaire du territoire français de trois ans prononcée le 18 février 2022 à son encontre par le tribunal judiciaire de Bordeaux. 2.
Source officiellePage 1 sur 1729
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300014_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A, ressortissant de nationalité algérienne, né le 26 juin 1994, entré en France selon ses déclarations en 2019, a fait l'objet d'une peine d'interdiction définitive du territoire français par arrêt du
Source officielle