TA31 · Reconduite à la frontière — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés les 8 juillet, 11 juillet et 12 juillet 2023, M. E B, représenté par Me Moura, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son titre de séjour et a fixé le pays de renvoi en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, lui verser cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations des articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pas pu présenter d'observations avant leur édiction ; 
 En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que les dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste et une erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée viole les dispositions des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire et des pièces enregistrés le 11 juillet et le 12 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant,  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Biscarel, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Biscarel,  
 - les observations de Me Moura, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et précise d'une part, que la préfecture ne démontre pas l'absence ou l'empêchement du secrétaire général de la préfecture, de la directrice des migrations et de l'intégration ainsi que son adjointe pour donner compétence, à Mme D pour signer l'arrêté attaqué. D'autre part, le préfet a méconnu le principe du contradictoire dès lors qu'il n'a pas tenu compte des observations présentées par le requérant le 12 juin 2023 et que, l'entretien effectué afin de recueillir ses observations, n'ayant duré que 35 minutes, ne lui a pas permis de présenter l'intégralité de ses observations, 
 - les observations de M. B, qui répond aux questions de la magistrate désignée, et précise qu'il souhaite rester avec sa fille en France et qu'il a fait l'objet de menaces de mort en Algérie et qu'en cas de retour il craint pour sa vie,  
 - les observations de Mme A, représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés, et précise que le document produit à l'audience daté du 12 juin 2023 sur lequel le requérant a présenté ses observations, n'a pas été transmis par la préfecture et, à cet égard, souligne l'absence de signature de l'agent notifiant.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 31 novembre 1992 à Rélizane est entré en France en 2018 et s'est vu délivrer une carte de résident en qualité de parent d'enfant français valable du 18 septembre 2021 jusqu'au 17 septembre 2031. Par un jugement de la chambre d'appel correctionnel de Toulouse du 14 décembre 2022, M. B a été condamné à une peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans. Par un arrêté du 27 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré sa carte de séjour et a fixé le pays de renvoi en exécution de son interdiction judiciaire du territoire français. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 3. Il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, dans le cadre du présent litige, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi de M. B en exécution de son interdiction judiciaire du territoire français. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de titre de séjour, ainsi que sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties. Dès lors, il y a lieu de renvoyer ces dernières conclusions à une formation collégiale du tribunal compétent pour en connaître. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ". Aux termes de l'article L. 641-2 du même code : " Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5. ". Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / () ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La désignation du pays de renvoi, qui n'est pas prise pour l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, a le caractère d'une mesure de police soumise notamment aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et devant être motivée en application du 1° de l'article L. 211-2 de ce même code.  
 7. En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023 publié au recueil administratif spécial n° 31-2023-099 le 15 mars 2023 le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme C D, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, de la directrice des migrations et de l'intégration et de son adjointe, les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le secrétaire général, la directrice des migrations et de l'intégration et son adjointe n'auraient pas été absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, la décision attaquée énonce, l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, avec un degré de précision suffisant pour mettre M. B en mesure de discuter utilement les motifs de la mesure prise. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute Garonne a d'une part, informé M. B, par courrier du 8 juin 2023, qu'il envisageait de le placer en centre de rétention administrative à sa libération du centre pénitentiaire de Seysses et de l'éloigner à destination de son pays d'origine en exécution de la peine d'interdiction de territoire français, et d'autre part, l'a invité à présenter ses observations. M. B soutient que le document du 12 juin 2023 sur lequel est entouré la mention " je ne formule pas d'observations " et est apposée sa signature ainsi que celle de l'agent notifiant n'est pas le document qu'il a rempli et qu'il produit à cet égard, à l'audience, un document sur lequel est apposée une mention manuscrite indiquant qu'il a présenté une demande de requête de relèvement d'interdiction du territoire français avec son avocate, qu'il a une fille âgée de 3 ans dont la mère vit en France et que sa nouvelle compagne est prête à l'héberger. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le 22 juin 2023, M. B a présenté des observations, concernant son retrait de titre de séjour, dans lesquelles il mentionne la présence de sa femme et de sa fille de 3 ans sur le territoire français et vouloir rester sur le territoire pour assumer cette dernière et qu'elle puisse le voir afin de garder des liens familiaux avec elle. Ces observations, visées par la décision attaquée, ont été portées à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne. Au surplus, la circonstance que M. B n'ait bénéficié que de 35 minutes pour présenter ses observations est sans incidence sur le respect du principe du contradictoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de contradictoire doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " et aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Si M. B soutient qu'il encourt des risques en cas de retour en Algérie, il n'apporte, dans sa requête ou à l'audience, aucun élément pertinent permettant de l'établir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées au point 10 doit être écarté.  
 12. En cinquième et dernier lieu, il est constant que les conséquences d'un éloignement du territoire français sur la vie privée et familiale de M. B résultent en l'espèce, non pas de la décision attaquée, mais de l'interdiction judiciaire du territoire dont il a été l'objet. Par suite et alors que le requérant n'établit pas, ni même n'allègue avoir été relevé de la peine complémentaire ainsi prononcée à son encontre par le juge pénal, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés comme inopérants. Pour les mêmes motifs, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 27 juin 2023 portant fixation du pays de renvoi.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Moura, la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur les dépens :  
 15. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions aux fins d'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a retiré le titre de séjour de M. B, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Moura et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Lu en audience publique le 12 juillet 2023.  
 La magistrate désignée, 
 B. BISCAREL      Le greffier,  
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 No 2303971