AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400479_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. et Mme A C doivent être regardés comment demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'abonnement annuel de transport
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405272_20240829
29 août 2024
29 août 2024
distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. " 3.
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