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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère CHAMBRE
DTA_2200225_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du pays n° 2006-15 du 15 janvier 2007 relative aux actes coutumiers : " Le palabre est une discussion organisée selon les usages de la coutume kanak, à l'issue de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200432_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, ainsi que leur régime de protection sociale. / Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation, dont le montant est déterminé par le congrès, est attribuée au président du sénat coutumier.
Source officiellePrésident, Didier Sabroux, juge des référés
DTA_2300096_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, le sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie, représenté par Me Claveleau conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503136_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, le fonds iShares Trust - iShares Global Consumer Staples ETF, représenté par le cabinet Arsene, demande au tribunal : 1°
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100436_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
concerné, les dispositions particulières nécessaires pour tenir compte des usages coutumiers ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213602_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2022, 27 octobre 2023 et 16 janvier 2024, la société Varta consumer France, représentée par Me Biesse, conclut au rejet de la requête et à ce que
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301539_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, la société Foundation Consumer Brands LLC, société de droit américain, représentée par Me Courtois-Finaz et Me Chetcuti, demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212500_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 10 novembre 2022, le 6 janvier, le 23 février et le 20 avril 2023 la société Varta Consumer, représentée par Me Biesse, conclut au rejet de la requête et à ce
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215775_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2022, 6 et 21 juin 2023, 14 septembre 2023, 3 et 9 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Lacoste (Cabinet Brihi-Koskas
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2200153_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, la commune de Chelles, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200157_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril et 3 novembre 2022, l'association " Longitude 181 " et l'association " Sea Shepherd Nouvelle-Calédonie ", représentées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512772_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
A B, représenté par Me Ouayot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielle8ème chambre
DTA_2209352_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B D, représentée par Me Pierot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission
Source officielle2ème chambre
DTA_2300043_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303686_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
C, - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400485_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B C, représenté par Me Bescou de la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204371_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
affichée sur le panneau d'affichage de l'autorisation que le début d'exécution des travaux l'ont empêché d'exercer son droit de recours ; - la décision litigieuse méconnaît son droit de passage coutumier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311478_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C B, représenté par Me Cohen, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1) d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des Affaires
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200087_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
et des conseils coutumiers de chaque aire coutumière, ainsi que de celle des autorités scientifiques, administratives et médicales compétentes et notamment de la commission d'établissement du Médipôle
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307551_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête.
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