précitées de l'article R. 5426-22 du code du travail, applicables également aux oppositions formées par un allocataire à l'encontre d'une contrainte émise par France Travail aux fins d'obtenir le remboursement

précitées de l’article R. 5426-22 du code du travail, applicables également aux oppositions formées par un allocataire à l’encontre d’une contrainte émise par France Travail aux fins d’obtenir le remboursement

2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, représenté par Me Noy, demande au tribunal : 1°) de condamner Toulouse Métropole à lui verser la somme de 937,06 euros en remboursement

centre hospitalier du Pays d’Aix et son assureur, la société Relyens Mutual Insurance, à lui verser la somme provisionnelle de 344 458,37 euros au titre de sa créance provisoire, à valoir sur le remboursement

précitées de l’article R. 5426-22 du code du travail, applicables également aux oppositions formées par un allocataire à l’encontre d’une contrainte émise par France Travail aux fins d’obtenir le remboursement

des prestations servies à M.

décembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la CPAM de la Mayenne, demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Nazaire à lui rembourser

la Vendée, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Mouilleron-le-Captif à lui verser la somme de 6 746,40 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en remboursement

En application de ces dispositions précisées par l'article R. 5426-20 du même code, Pôle Emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, après avoir adressé

Haute-Corse au titre de ses débours, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia le versement à cette caisse d'une somme de 1 162 euros à raison des frais engagés pour obtenir le remboursement

sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée et se réserve le droit de solliciter ultérieurement au fond après le dépôt du rapport d'expertise le remboursement

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, la compagnie Mutuelles du Soleil, informe le tribunal qu'elle a procédé à des remboursements de soin pour Mme C B d'un montant de 2 554,33 euros, qu'elle

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or demande la condamnation du centre hospitalier spécialisé La Chartreuse au remboursement des prestations

Château-Gontier-sur-Mayenne est engagée, l’école située à proximité ayant déjà effectué plusieurs signalements concernant la dangerosité de la dalle en plastique ; - elle est fondée à demander le remboursement

tribunal administratif de Poitiers du 24 septembre 2020 que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ne sont pas fondées à réclamer le remboursement

L'article L. 5426-8-2 du code du travail dispose que : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

était qualifié d'accident de service de la professeure et directrice et qu'il était survenu dans des conditions impliquant leur responsabilité, de sorte qu'il avait l'intention de leur demander le remboursement

, enregistré le 22 mars 2023, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) déclare ne pas s'opposer à la demande de désignation d'un expert et se réserver le droit de demander le remboursement