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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203209_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
enregistrée le 24 mai 2022, Mme A C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision de la caisse primaire d'assurances maladie de l'Isère lui accordant un échelonnement pour le remboursement
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2206348_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle ou bien, dans le cas où le recouvrement de la dette a été opéré en tout ou partie par la caisse, si un remboursement
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203248_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle ou bien, dans le cas où le recouvrement de la dette a été opéré en tout ou partie par la caisse, si un remboursement
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203572_20240221
21 février 2024
21 février 2024
il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle ou bien, dans le cas où le recouvrement de la dette a été opéré en tout ou partie par la caisse, si un remboursement
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2206592_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle ou bien, dans le cas où le recouvrement de la dette a été opéré en tout ou partie par la caisse, si un remboursement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203364_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
et 13 mai 2022 en vue du recouvrement, au profit de la trésorerie hospitalière d'Indre-et-Loire, des sommes globales respectives de 9 673,97 euros, 12 378,36 euros et 3 097,91 euros au titre du remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206512_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle ou bien, dans le cas où le recouvrement de la dette a été opéré en tout ou partie par la caisse, si un remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207861_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle ou bien, dans le cas où le recouvrement de la dette a été opéré en tout ou partie par la caisse, si un remboursement
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2101595_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle, ou bien, dans le cas où le recouvrement de la dette a été opéré en tout ou partie par la caisse en violation de l'article L 262-46 précité, si un remboursement
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302742_20250212
12 février 2025
12 février 2025
il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle ou bien, dans le cas où le recouvrement de la dette a été opéré en tout ou partie par la caisse, si un remboursement
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106615_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle ou bien, dans le cas où le recouvrement de la dette a été opéré en tout ou partie par la caisse, si un remboursement
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102189_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En application de ces dispositions précisées par l'article R. 5426-20 du même code, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, après avoir adressé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202284_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle ou bien, dans le cas où le recouvrement de la dette a été opéré en tout ou partie par la caisse, si un remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207770_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle ou bien, dans le cas où le recouvrement de la dette a été opéré en tout ou partie par la caisse, si un remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205103_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
trop-perçus versés entre le 1er janvier et le 31 juillet 2021. 2°) de la décharger du paiement de la somme de 921,00 euros. 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Nord de procéder au remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524432_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
août 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM du Val-de-Marne) demande au tribunal : 1°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 72 000,34 euros en remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501241_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur les redevances et le remboursement des prestations et des charges : 4.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2400741_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En application de ces dispositions, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, après avoir adressé au débiteur, par lettre recommandée avec demande
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2104394_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse d'allocations familiales n'est pas recevable à demander, par voie reconventionnelle, la condamnation du requérant à rembourser
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300690_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En application de ces dispositions précisées par l'article R. 5426-20 du même code, Pôle Emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, après avoir adressé
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