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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403020_20250730

30 juillet 2025

E B, représentés par Me Orier, demandent au tribunal : -d'annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales a demandé le remboursement d'un trop-perçu au titre de

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405451_20240625

Administratif

25 juin 2024

de trop-perçus.

Source officielle

Juge unique

DTA_2400976_20251127

27 novembre 2025

total ; - c’est au cours du mois de mars 2024 que la caisse d’allocations familiales de la Guadeloupe, à la suite de son dossier d’allocations de logement, lui a demandé le remboursement de trop-perçus

3ème Chambre

DTA_2202117_20250604

4 juin 2025

A B représenté par Me Cottray-Lanfranchi, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du trop-perçu de droits de succession dont il s'estime bénéficiaire pour une somme de 4 728 euros ;

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310951_20230928

28 septembre 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception émis par le directeur départemental des finances publiques du Doubs le 28 mars 2023 pour le remboursement d'un trop perçu

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209281_20230517

17 mai 2023

d'un trop perçu sur son salaire du mois de juillet 2022 et de la décharger de l'obligation de payer mise à sa charge.

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500249_20250424

24 avril 2025

A demande au tribunal : 1°) " de dire qu'il n'y a pas eu de réponse le 20 février 2025 " ; 2°) de condamner l'administration fiscale à lui rembourser un trop-perçu.

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600263_20260211

11 février 2026

Toutefois, alors que l’intéressé ne fait état d’aucun titre exécutoire lui réclamant le remboursement d’un trop-perçu, et en l’absence de toute précision sur un éventuel échéancier qui pourrait lui être

2ème Chambre

DTA_2005459_20230302

2 mars 2023

A B, représenté par Me Zepi, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la Régie Eau d'Azur de faire application des conditions tarifaires en vigueur et ainsi de lui rembourser un trop-perçu ; 2°) de

5ème Chambre (JU)

DTA_2003887_20221003

3 octobre 2022

de trop-perçus d'aide personnalisée au logement de montants respectifs de 1 080,09 euros et 1 296 euros.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600107_20260126

26 janvier 2026

B... communique au tribunal la copie d’un arrêté du 5 janvier 2026 du maire de Fixin, portant remboursement d’un trop-perçu sur son salaire du mois de décembre 2025 pour un montant net de 87,95 euros.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306798_20231123

23 novembre 2023

d'un trop perçu de 6 839, 30 euros.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2607397_20260403

3 avril 2026

Elle soutient que : -les conclusions de Mme A... contestant la décision du 29 août 2025, notifiée le 19 septembre 2025, lui réclamant le remboursement d’un trop-perçu ainsi que celles visant

5ème Chambre (JU)

DTA_2006763_20221003

3 octobre 2022

A la suite d'un contrôle, la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis lui a réclamé, par un courrier du 2 décembre 2019, le remboursement d'un trop-perçu d'allocation de logement sociale

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2114950_20220722

22 juillet 2022

d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement (APL).

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602552_20260402

2 avril 2026

A... à lui verser la somme de 2 000 euros, avec intérêts au taux légal, en remboursement d’un trop-perçu sur sa rémunération ; 2°) de mettre à la charge de Mme B...

3ème chambre

DTA_2106872_20240607

7 juin 2024

B A, représenté par la SCP d'avocats Cauvin - Leyque, demande au tribunal : 1°) d'annuler une décision du préfet de police portant remboursement d'un trop-perçu révélée en octobre 2020, et un titre exécutoire

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203229_20230407

7 avril 2023

octobre 2022, la SAS CRAM, représentée par Me Le Mière, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle l'office public de l'habitat de l'Oise lui a demandé de lui rembourser

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402352_20241114

14 novembre 2024

d'un trop perçu d'un montant de 11 300,54 euros au titre de l'allocation retour à l'emploi (ARE).

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200919_20220906

6 septembre 2022

laquelle le département du Puy-de-Dôme a rejeté son recours préalable obligatoire du 2 décembre 2021 contre la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme portant demande d'un remboursement