attaqué (Paris, 2 mars 1995), que les époux X..., preneurs d'un appartement donné à bail par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), ont saisi le juge d'une demande de remboursement

unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2005), que les époux X..., locataires, ont assigné l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) aux fins d'obtenir le remboursement

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, 10 mai 1999), que la Caisse d'allocations familiales a poursuivi le remboursement

pourvoi n° 10-11.863), que l'association Saint-James, constituée par des locataires d'un ensemble immobilier d'habitation appartenant à la Caisse des dépôts et consignations, a assigné celle-ci en remboursement

(les locataires), locataires de logements appartenant à l'Epic Pays d'Aix habitat, devenu Pays d'Aix habitat métropole, ont saisi le tribunal d'une demande de remboursement d'un trop-perçu de charges locatives

Z... a assigné Mme Y... en remboursement d'un trop perçu de loyer, en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 28 août 1989 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

l'association Saint-James (l'association), constituée par des locataires d'un ensemble immobilier d'habitation appartenant à la Caisse des Dépôts et Consignations (la CDC), a assigné celle-ci en remboursement

X... de la somme de 36 558,32 euros au lieu de la contre-valeur en euros de cette somme libellée en francs, soit 5 573,28 euros, un accord est intervenu entre les parties sur les modalités de remboursement

[F] a pris à bail un logement appartenant à Mme [D] ; qu'après avoir donné congé et libéré les lieux, il a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de loyers et en restitution du dépôt de

classée en invalidité deuxième catégorie à compter du 1er septembre 1992 ; que la nouvelle situation de la salariée n'ayant été prise en compte que le mois suivant, la CRAM a sollicité de Mme X... le remboursement

X..., preneur, en paiement des arriérés de fermages ; que ce dernier a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'un trop perçu ; Attendu que pour condamner Mme Y... à rembourser à M.

[Q], chirurgien, lié par un contrat d'exercice libéral à la société clinique Paofai (la clinique), prévoyant, outre le paiement d'un loyer et le remboursement de charges, une redevance mensuelle

pôle social du tribunal de grande instance de Brest, 20 mars 2019), rendue en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales du Finistère (la caisse) a réclamé à Mme [X] (l'allocataire) le remboursement

février 1989 et a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a formé une demande reconventionnelle en remboursement

client à visiter ; qu'il a engagé une action prud'homale pour demander paiement notamment d'indemnités de préavis et de congés payés ; que, par demande reconventionnelle, l'employeur a sollicité le remboursement

selon l'arrêt attaqué, que la société des Pétroles Shell (société Shell) a assigné la Société des eaux de Marseille (SEM), concessionnaire de la ville de Marseille pour la distribution d'eau, en remboursement

prononcé en cours de travaux, et suivi de la résiliation du marché par le maître de l'ouvrage, été assignée par l'entrepreneur en paiement d'un solde de travaux, tandis qu'elle lui réclamait le remboursement

Alain et Guillaume X... le remboursement d'un trop perçu de loyers ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'en raison de la complexité des relations entre les parties, la preuve