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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre (JU)
DTA_2212715_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que la réalité matérielle du refus de se soumettre aux vérifications prescrites et de l'infraction n'est pas établie en l'absence de procès-verbal et de rétention de son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310761_20230824
24 août 2023
24 août 2023
R. 224-6 du code de la route ; * les faits ont été présentés à tort comme un refus de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve d'un état alcoolique ; en outre, il ignore
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400044_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
permis de conduire est établie ; il ne ressort pas du procès-verbal d'audition que le délit de refus de se soumettre à un contrôle soit caractérisé ; - il est porté une atteinte grave et manifestement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400175_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
permis de conduire est établie ; il ne ressort pas du procès-verbal d'audition que le délit de refus de se soumettre à un contrôle soit caractérisé ; - un doute sérieux existe sur la légalité de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2202029_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de se soumettre à un test PCR avant embarquement pour son transfert en Autriche ; - est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence d'un refus de se soumettre aux exigences des autorités de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207385_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
recours tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2022, ensemble, la décision par laquelle le proviseur du lycée Pierre d'Aragon à Muret a attribué la note de 0/20 à son enfant A au regard de son refus
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503080_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police par personne soupçonnée d'un crime ou délit et refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2403420_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
prévues à l'article L. 233-1-1, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2300174_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
d’allocations familiales a suspendu ses droits et refusé de les rétablir ; - son refus de se soumettre à un contrôle n’a plus d’incidence sur ses droits puisque sa situation a changé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101598_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de se soumettre à une mesure de sécurité, mais d'un refus de se soumettre à une injonction d'un surveillant, ce qui constitue une faute disciplinaire du troisième degré pour laquelle la sanction maximale
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513143_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique par personne soupçonnée de crime ou délit et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001373_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A au motif qu'il a été l'auteur de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique le 6 janvier 2016 et de dégradation
Source officielleCH 1 JU
DTA_2404377_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
lui impute de manière contradictoire à la fois un état alcoolique et le refus de se soumettre aux vérifications destinées précisément à établir un tel état ; - l'arrêté est illégal dès lors que la composition
Source officielleMagistrate Mme CUEILLERON
DTA_2502929_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
effraction et avec destruction, tentative de vol, prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, refus de se soumettre aux
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400149_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
sous-préfet de Saint-Germain en Laye a suspendu la validité du permis de conduire du requérant pour une durée de neuf mois à la suite d'une infraction, réprimée par l'article L. 234-8 du code de la route, de refus
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2423982_20250214
14 février 2025
14 février 2025
pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2303535_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
a été condamné à plusieurs reprises, notamment le 25 novembre 2021 à une peine d'emprisonnement de huit mois, pour des faits de rébellion, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, refus
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204593_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
retour dans son pays, d'être exposé à des persécutions ou à des atteintes graves de la part des autorités en raison de ses origines kurdes et de ses opinions politiques qui lui sont imputées et de son refus
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200171_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Créteil à une peine de trois mois d'emprisonnement pour " détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation " et " refus
Source officielle6ème chambre
DTA_2200040_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En quatrième lieu, Mme A... soutient que la déclaration de refus de se soumettre aux vaccinations réglementaires dans les armées n’a été signée ni par elle-même, ni par deux témoins comme le préconise
Source officiellePage 1 sur 1244