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Par suite, la circonstance que la société SME a été placée le 6 septembre 2018 en redressement judiciaire, puis mise en liquidation judiciaire, le 22 avril 2022 est sans influence sur la recevabilité des

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux

La société CAPE SOCAP, qui a été déclarée en redressement judiciaire à compter du 27 juillet 2018 puis en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Saint Quentin du 17 mai 2019,

La société a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2022 puis en liquidation judiciaire le 3 mars 2023.

judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

du docteur A, ces créances antérieures au jugement du 13 février 2018 de clôture des opérations de liquidation judiciaire n'étaient pas éteintes ; les dettes nées après le jugement de redressement judiciaire

de liquidateur judiciaire de la SARL Mantin Eric.

La requête a été communiquée à Me Margottin en qualité de liquidateur judiciaire de l'exploitation de M. A qui n'a pas produit d'observations.

Elle soutient que : - la SAS Resport a été placée, suivant jugements rendus les 4 octobre 2022 et 17 février 2023 par le tribunal de commerce d'Antibes, en redressement judiciaire puis en liquidation

judiciaire ou de liquidation judiciaire, méconnaissent les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du

en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont

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La créance enregistrée au nom de la SARL A Corps parfait correspond à une entreprise placée en redressement judiciaire seulement le 28 janvier 2015.

, c'est à tort que l'administration a remis en cause une perte pour créance irrécouvrable alors que la société débitrice APIS était placée en redressement puis en liquidation judiciaire et que la société

de la liquidation judiciaire ; il rentrait dans le patrimoine de M.

Toutefois, si les dispositions législatives précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation

est également irrecevable dès lors qu'elle n'a pas déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la SARL TMA dans le délai de quatre mois à compter de la publication au Bulletin