ou de la liquidation judiciaire du débiteur principal ; qu'en estimant que M.

judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes physiques ; que si le même texte prévoit en son

principal a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire ; que, dans ce cas, l'instance ainsi engagée est suspendue jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation

principal, la société Président France, en raison de son redressement judiciaire et, ce, sur la base des dispositions de l'article 47 de Ia loi du 25 Janvier 1985.- Voir suspendre également toute action

a été homologué le 12 mars 2010, lequel a été résolu le 11 octobre 2013, la débitrice principale ayant fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire, la cour d'appel qui pour considérer que c'est

principal a fait l'objet d'un redressement judiciaire.

judiciaire a été ouverte à l'égard de la débitrice principale, par jugement du 3 janvier 1991, convertie en liquidation judiciaire le 11 février suivant ; que, les 29 mai et 11 juin 1991, la banque

Suite au redressement judiciaire, la société cautionnée a fait l'objet d'une liquidation judiciaire suivant jugement du 5 mars 2019.

judiciaire, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures

en redressement judiciaire a été assigné aux fins de voir prononcer sa mise en liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire qui n'a pas été attrait en première instance ne peut être assigné en

judiciaire du débiteur principal et il appartient à la caution, qui a payé, de déclarer sa propre créance à la procédure collective du débiteur principal, d'où une violation des articles 53 de la loi

judiciaire ; Attendu que la société Socobois fait grief à l'arrêt d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est institué une procédure de liquidation

du débiteur principal peut être reprise, sans nouvelle assignation, après le jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir

principal personne morale sur la caution personne physique de celui-ci, a retenu que la loi du 10 juin 1994 dans sa version en vigueur en 1998, époque du redressement puis de la liquidation judiciaire

X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de co-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jean-Paul B..., 2°/ de M.

parties : Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 18 novembre 2004), que la société Voyages du Lys ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme X..., qui en était la gérante, a été

Le 22 août 2016, le tribunal a, en l'absence du débiteur, prononcé la liquidation judiciaire et désigné M. K... liquidateur. Examen du moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

[L], l'arrêt énonce que si la déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution solidaire jusqu'à la clôture de la liquidation