TA13 · 6ème Chambre — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 décembre 2021 et le 5 décembre 2023, la SAS Multi Services Méditerranée, représentée par Me Coste, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2015 au 1er septembre 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure est entachée d'une irrégularité dès lors que l'administration n'a pas répondu à sa demande d'entretien avec l'interlocuteur départemental ; 
 - à titre principal, c'est à tort que l'administration a refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les prestations facturées par les sociétés Eyip Karaman et Stéphan Boggio alors que ces prestations, consistant en des travaux d'équipement et non pas des travaux de construction, n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - à titre subsidiaire, elle était fondée à déduire la taxe sur la valeur ajoutée grevant les prestations facturées par les sociétés Eyip Karaman et Stéphan Boggio, dès lors qu'il lui est impossible d'obtenir de celles-ci le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à tort ; 
 - c'est à tort que le service a remis en cause un crédit de taxe sur la valeur ajoutée reporté sur la déclaration d'octobre 2015 alors qu'elle a apporté toutes les justifications utiles au service lors de la vérification de comptabilité ; 
 - à titre principal, c'est à tort que l'administration a remis en cause une perte pour créance irrécouvrable alors que la société débitrice APIS était placée en redressement puis en liquidation judiciaire et que la société débitrice DC2M était placée en liquidation judiciaire, et qu'elle a déclaré ses créances dans le cadre des procédures collectives ; 
 - à titre subsidiaire, elle est fondée à demander de compenser la réintégration de la perte pour créance irrécouvrable avec la déduction de la reprise sur provision ; 
 - à titre principal, c'est à tort que l'administration a réintégré dans son résultat imposable la perte sur titres de participation alors que la société émettrice des titres a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; 
 - à titre subsidiaire, elle est fondée à demander de compenser la réintégration de la perte sur titres de participation par la déduction de la reprise sur provision. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Multi Services Méditerranée ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Coste, représentant la SAS Multi Services Méditerranée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Multi Services Méditerranée a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos au 30 septembre des années 2016 à 2018, à l'issue de laquelle une proposition de rectification en date du 30 septembre 2019 lui a été notifiée. D'une part, le service a remis en cause la déduction de taxe sur la valeur ajoutée grevant des factures de sous-traitants, ainsi qu'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée reporté sur la déclaration d'octobre 2015. Il a également assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée un paiement de la société Schneider. En conséquence, il a réclamé à la SAS Multi Services Méditerranée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2015 au 1er septembre 2018. D'autre part, l'administration a remis en cause l'inscription d'une perte pour créance irrécouvrable et d'une perte sur titres de participation. Elle a, en conséquence, assujetti la société à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2016 à 2018. La SAS Multi Services Méditerranée demande la décharge de ces impositions supplémentaires.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ". La charte remise au contribuable prévoit que : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur divisionnaire ou principal. () Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".  
 3. La possibilité pour le contribuable de s'adresser, dans les conditions précisées par les passages précédemment cités de la charte, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure de rectification, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification ou la notification des bases d'imposition d'office pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle et, en second lieu, pour les contribuables faisant l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, après la réponse faite par l'administration fiscale à leurs observations sur la proposition de rectification en cas de persistance d'un désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue de la rencontre avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, l'administration a maintenu les rectifications contestées, ce dont elle a informé la SAS Multi Services Méditerranée par un courrier du 9 juin 2020. Celle-ci a alors, par un courrier du 1er février 2021 reçu par l'administration le lendemain, demandé à s'entretenir avec l'interlocuteur départemental " dans la mesure où des divergences subsistent toujours ". En s'abstenant de répondre à cette demande non équivoque, l'administration a privé la SAS Multi Services Méditerranée d'une garantie. Par suite, celle-ci est fondée à soutenir que la procédure de rectification est irrégulière. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la SAS Multi Services Méditerranée est fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2015 au 1er septembre 2018 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018.   
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La SAS Multi Services Méditerranée est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2015 au 1er septembre 2018 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SAS Multi Services Méditerranée, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Multi Services Méditerranée et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, première conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. Pouliquen 
 Le président, 
 Signé 
 J.B. BrossierLa greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,