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4ème Chambre

DTA_2100025_20231218

18 décembre 2023

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la requête a été présentée dans les délais de recours ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière ;

4ème chambre

DTA_2307903_20260324

24 mars 2026

municipal du 12 février 2018 approuvant le nouveau plan local d’urbanisme, à l’absence de recours, par le conseil municipal, à la procédure de modification simplifiée du règlement du plan local d’urbanisme

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500683_20250704

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, Mme A Dufour demande au tribunal de procéder à l'arbitrage et à la vérification des affaires n° 24 du conseil municipal de La

4ème Chambre

DTA_2203919_20220908

8 septembre 2022

le conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement qui a lieu dans la quinzaine qui suit. " 4.

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2504070_20260108

8 janvier 2026

d’une séance du conseil municipal de plusieurs points, concernant le retrait des délégations consenties au maire, la réduction des indemnités afférentes à l’exercice de ses fonctions et les subventions

1ère chambre

DTA_2106256_20230925

25 septembre 2023

C D et Mme F E demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération CM_2021-02-10_02 du 10 février 2021 du conseil municipal de la commune d'Andrésy relative à l'autorisation de signature du protocole

4ème Chambre

DTA_2106110_20250115

15 janvier 2025

Toutefois, dans le cadre d'un recours exercé par un conseiller municipal d'opposition, le tribunal a, par un jugement du 9 juillet 2013, annulé la délibération du conseil communautaire du 19 juin 2009

2ème chambre

DTA_2200961_20240704

4 juillet 2024

Il soutient que : - aucune délibération n'a été prise pour les recours en justice au sein du conseil municipal ; le mémoire en défense ne peut donc qu'être écarté ; - la délibération attaquée est

4ème chambre

DTA_2003206_20230706

6 juillet 2023

Suite au renouvellement du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, un nouveau règlement intérieur du conseil municipal a été adopté le 10 juillet 2020 en application des dispositions

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601068_20260318

18 mars 2026

municipal et ligne budgétaire.

2ème chambre

DTA_2100142_20220920

20 septembre 2022

Vauchey, conseiller municipal n'appartenant pas à la majorité au sein de ce conseil, demande au tribunal, en son nom et au nom des autres membres du conseil municipal ayant appartenu à la liste " Auxonne

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302355_20230915

15 septembre 2023

municipal est resté sur sa position ; qu'il conviendrait de conseiller à la municipalité de prendre une sage décision en revenant sur sa délibération du 5 juillet 2022 et de déplacer le tracé de la route

Chambre 1

DTA_2303405_20251021

21 octobre 2025

municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil

1ère chambre

DTA_2203037_20250206

6 février 2025

ayant donné pouvoir au maire, tous les conseillers municipaux étaient présents pour le conseil municipal du 28 juin 2022.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200595_20240809

9 août 2024

D A demandent au tribunal d'annuler la délibération du 3 décembre 2021 du conseil municipal de la commune de Hounoux instituant un droit de préemption urbain sur la parcelle A 411 dont ils sont propriétaires

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307936_20240304

4 mars 2024

B demande au tribunal d'annuler les délibérations du 20 novembre 2023 prises par le conseil municipal de la commune de Ruy-Montceau. Vu les autres pièces du dossier.

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403698_20250513

13 mai 2025

Ils soutiennent qu'ils ont sollicité la municipalité de Réhon afin d'acquérir une parcelle communale située devant leur domicile ; que le conseil municipal a refusé leur demande alors que leurs voisins

3ème Chambre

DTA_2103578_20240516

16 mai 2024

adoptées à l'issue du conseil municipal du 4 mai 2021 ; - la convocation à la séance du conseil municipal du 4 mai 2021 est irrégulière au motif, d'une part, que cette dernière était initialement prévue