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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501846_20250826

26 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A B saisit le tribunal d'une décision du centre hospitalier Simone Veil du 18 décembre 2024 portant refus de reconnaissance

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400153_20240528

Administratif

28 mai 2024

A B demande au tribunal " d'engager une procédure de reconnaissance de responsabilité de la ville de Nice " dans l'accident de la circulation survenu sur la voie publique le 12 novembre 2023 au niveau

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2201470_20240410

10 avril 2024

réserve au plus tôt le 19 octobre 2005 ; en tout état de cause, la société SOGEA a repris ses ouvrages à la demande du SMAAG et ces travaux sont, eu égard à leur importance, constitutifs d'une reconnaissance

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303312_20240918

18 septembre 2024

D A, représenté par Me Dichamp, demande au juge des référés de lui donner acte de ce que, sans reconnaissance de responsabilité et sous ses plus expresses réserves, il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201222_20240429

29 avril 2024

Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, la société XL Insurance Company, représentée par Me Beaumont, demande au juge des référés de lui donner acte de ce que, sans aucune reconnaissance de responsabilité

3ème Chambre

DTA_2208562_20260303

3 mars 2026

Charvieu-Chavagneux en 2015 et 2016 une solution de remplacement qui n’a pas été acceptée ; - sa proposition de rembourser une année de facturation ne constituait qu’un geste commercial et non une reconnaissance

8ème chambre

DTA_1705957_20221021

21 octobre 2022

Elle soutient que : - son action, fondée sur la garantie décennale des constructeurs, n'est pas prescrite ; le délai de la garantie décennale a été interrompu par la reconnaissance de responsabilité

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301272_20230718

18 juillet 2023

A, sans aucune reconnaissance de responsabilité mais au contraire sous les plus expresses réserves de droit.

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301847_20231130

30 novembre 2023

de la société BVA Holding ; - d'acter les protestations et réserves de la SAS Tennis du midi et la société BVA Holding sur la demande d'expertise formulée par la commune de Saint-Tropez, sans reconnaissance

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203599_20230414

14 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; 2°) à titre subsidiaire, de lui donner, acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sans reconnaissance

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2102160_20221122

22 novembre 2022

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, M. le Docteur G B, représenté par le cabinet Monheit André Mai, ne s'oppose pas à l'extension de la mesure d'expertise confiée au Docteur A, sans reconnaissance

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310995_20240415

15 avril 2024

enregistré le 19 janvier 2024, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, représenté par Me Rebaud (Selarl Rebaud Avocat), demande au juge des référés : 1°) de considérer que, sans reconnaissance

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2302648_20231106

6 novembre 2023

octobre 2023, la société Albingia, représentée par Me Amazouz (Selas Chetivaux Simon) demande au juge des référés : 1°) de lui donner acte de ce que la mesure d'expertise est diligentée sans aucune reconnaissance

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2202586_20230111

11 janvier 2023

SMC2, représentée par Me Marin Rivière, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage et sans aucune reconnaissance

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400309_20240624

24 juin 2024

mémoire enregistré, le 7 mai 2024, la commune de Coursan, représentée par son maire en exercice, déclare ne pas s'opposer à la mesure sollicitée, sans que cela ne constitue en aucune manière une reconnaissance

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202610_20230112

12 janvier 2023

, la société Eric Pierrot, représentée par Me Taesch, demande au juge de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise, tous droits et moyens réservés et ce sans aucune reconnaissance

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_1900028_20230207

7 février 2023

décembre 2022, la société Opure, représentée par Me François, conclut à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se réserve le droit de déposer un mémoire complémentaire ultérieurement, sans reconnaissance

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2104353_20230103

3 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2022, la société Apave Nord-Ouest, représentée par Me Marié, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sans que cela vaille reconnaissance de

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402492_20240924

24 septembre 2024

d'assureur de la société clear channel, de ses prestations et réserves d'usage quant à la demande de voir ordonner une expertise médicale de Mme A, et ce sans aucune approbation des demandes ni reconnaissance

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506236_20251118

18 novembre 2025

Comte, D..., Sergent, A... conclut à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d’expertise judiciaire, sans que cela puisse valoir reconnaissance