revêtements en pâte de verre de la piscine de Lens et à la démolition du muret sur terrasse de l'entrée principale et ne saurait être regardée, compte tenu de ses termes, comme constituant une reconnaissance

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - INTERRUPTION .* - FAIT CONSTITUTIF - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE - NOTION.

des condamnations prononcées contre elle au profit de la compagnie AGF, l'arrêt retient que les sociétés SCAC et Duforest invoquent respectivement la loi anglaise et la loi française et que la reconnaissance

l'Office national de la chasse (ONC) à réparer son préjudice ; que l'ONC a soulevé la prescription de l'action ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de la victime, l'arrêt énonce que la reconnaissance

REPARATION SUR L'ETANCHEITE DES IMMEUBLES DE LA COLONIE THERMALE DE SAINT-HONORE LES BAINS QU'ELLE AVAIT REALISEE EN 1963 ET 1964, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE, A ELLE SEULE, REGARDEE COMME UNE RECONNAISSANCE

aux spécifications du cahier des charges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1604 du Code civil ; 4 / que le droit à réparation peut naître d'une reconnaissance

proposition du 28 mars 1990 avait valeur d'une offre transactionnelle, et que, comme cette proposition a été refusée par la société Rockwell, elle ne pouvait, dès lors, "être considérée comme une reconnaissance

Subsidiairement, une fois les deux conditions précitées remplies, Donner acte à la société BMSO que sans reconnaissance de responsabilité de sa part, celle-ci émet les protestations et réserves d’usage

copropriété, et son assureur la société MMA IARD assurances mutuelles (la MMA), ainsi que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la CNMSS), devant un tribunal de grande instance, en reconnaissance

causes d'interruption ou de suspension de la loi ou qui en suppriment, et sont dès lors inapplicables aux délais de forclusion en cours, qui demeurent donc susceptibles d'être interrompus par une reconnaissance

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - INTERRUPTION .* CONVENTION COMPORTANT UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE L 'ENTREPRENEUR MAIS NON DE L'ARCHITECTE - INTERRUPTION DU DELAI EN CE QUI CONCERNE

; Attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du courrier du conseil de la société Silber rendaient nécessaire que les juges du fond ont estimé qu'en l'absence de reconnaissance

qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de malfaçons affectant l'étanchéité des toitures des bâtiments du groupe scolaire "François Y..." la ville de Saint-Quentin, invoquant expressément la responsabilité

la reconnaissance de responsabilité de son assuré, peut contester cette responsabilité, et/ou qu'il ne peut se voir opposer les engagements contractés et les concessions accordées par son assuré dans

Ils font valoir que la toiture de leur maison pour la construction de laquelle une assurance dommages ouvrages et une assurance responsabilité civile professionnelle avaient été souscrites auprès de la

2, suivi de désordres affectant le four n° 1, un tribunal administratif a désigné un expert ; qu'au cours des opérations d'expertise, la société CNIM environnement a indiqué qu'elle avait, sans reconnaissance

X... fait grief à l'arrêt de dire son action prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance de responsabilité du débiteur lui interdisant de se prévaloir d'une prescription déjà acquise n'est

contre le consignataire du navire pour avaries survenues à la marchandise, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en déclarant tour à tour que la reconnaissance de responsabilité avait interrompu la