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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507410_20260127
27 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter
1ère chambre
DTA_2304085_20240209
9 février 2024
des membres d'une commission d'appel d'offres des marchés publics ou d'une commission de délégation de service public relève du contentieux de pleine juridiction des tribunaux administratifs où la question
4ème Chambre
DTA_2203070_20250204
4 février 2025
Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a alors mis fin à la prise en charge des frais exposés à l'avenir par l'intéressée à l'occasion de la poursuite de la procédure devant le juge pénal.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2419225_20251002
2 octobre 2025
et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment de la question posée au juge et du caractère éventuellement manifestement dépourvu de chances de succès des poursuites entreprises
3ème chambre
DTA_2300029_20250516
16 mai 2025
et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la question posée au juge et du caractère éventuellement manifestement dépourvu de chances de succès des poursuites entreprises
6ème Chambre
DTA_2104186_20230831
31 août 2023
et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce au vu des éléments dont elle dispose à la date de la décision, notamment de la question posée au juge et du caractère éventuellement manifestement
1ère Chambre
DTA_2006438_20221208
8 décembre 2022
DTA_2104372_20240329
29 mars 2024
DTA_2106372_20240209
DTA_2006164_20221123
23 novembre 2022
DTA_2206743_20240517
17 mai 2024
DTA_2006313_20221208
DTA_2203674_20250128
28 janvier 2025
DTA_2101692_20231108
8 novembre 2023
Toutefois, par un arrêt n° 15BX02175 du 9 mai 2017, la cour a annulé ce jugement et a condamné l'État à verser à M.
4ème chambre
DTA_2004581_20221124
24 novembre 2022
et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la question posée au juge et de la gravité des faits qui font l'objet des poursuites entreprises, les modalités appropriées à l'objectif
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212278_20250528
28 mai 2025
Paris aménagement et l'administration chargée des domaines, représentés par Me Labetoule, demande au tribunal : 1°) de sursoir à statuer jusqu'à l'intervention d'une décision définitive prise par le juge
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501044_20250715
15 juillet 2025
de la mise en état de la première chambre du tribunal du tribunal judiciaire de Saint-Denis pose d'office au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion la question suivante : " les délibérations
DTA_2207799_20221028
28 octobre 2022
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de répondre aux questions posées dans le cadre du présent recours par les seuls M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304237_20230803
3 août 2023
A la question posée par le juge des référés, il est répondu qu'à ce stade, il n'y a pas eu de suites judiciaires aux mains courantes déposées par Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512870_20250808
8 août 2025
A la question posée par la juge des référés, il a été répondu qu'une plainte contre M.
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