TA13 · 1ère Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, et deux mémoires, enregistrés les 9 avril 2021 et 11 mai 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme B D, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par le maire de la commune de Ceyreste, par laquelle celui-ci a rejeté la demande de protection fonctionnelle qu'elle a présentée le 20 avril 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Ceyreste de lui accorder la protection fonctionnelle, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle a subi un blocage de carrière et une dégradation de ses conditions de travail entrainant une atteinte manifeste à sa santé psychologique et physique ;  
 - elle est victime de dénigrement, d'isolement et s'est vu retirer une partie de ses responsabilités ; 
 - elle a subi une discrimination liée à sa qualité de secrétaire adjointe de la section syndicale Force ouvrière depuis l'arrivée du directeur général des services, qui se manifeste notamment par des altercations avec celui-ci et par le refus de versement de son régime indemnitaire ;   
 - elle a été victime de harcèlement moral ;  
 - le refus de protection fonctionnelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 24 septembre 2020 et 11 mai 2021, la commune de Ceyreste, représentée par Me Sindres, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme D une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 26 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
  - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Felmy, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public,  
 - les observations de Me Piquet, représentant Mme D,  
 - et celles de Me Chavalarias, représentant la commune de Ceyreste.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, rédactrice principale de 1ère classe, responsable du service urbanisme au sein des services de la commune de Ceyreste, a demandé par courrier du 20 avril 2020, reçu par la commune le 28 avril 2020, le bénéfice de la protection fonctionnelle en se prévalant du blocage de carrière et de la dégradation humiliante de ses conditions de travail entrainant une atteinte manifeste à sa santé psychologique et physique, ainsi que de la discrimination du fait de son activité syndicale au sein du syndicat Force ouvrière en sa qualité de secrétaire générale adjointe de la section, notamment depuis l'arrivée du nouveau directeur général des services. Mme D, qui demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse apportée à cette dernière demande, doit être regardée comme contestant la décision explicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle en date du 25 juin 2020 dont elle a accusé réception le 1er juillet suivant.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet de la demande de protection fonctionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique : " () / IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 
 3. Les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge des collectivités publiques, au profit des fonctionnaires et des agents publics non titulaires lorsqu'ils ont été victimes d'attaques dans l'exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Si cette obligation peut avoir pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis, laquelle peut notamment consister à assister, le cas échéant, l'agent concerné dans les poursuites judiciaires qu'il entreprend pour se défendre, il appartient dans chaque cas à la collectivité publique d'apprécier, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la question posée au juge et du caractère éventuellement manifestement dépourvu de chances de succès des poursuites entreprises, les modalités appropriées à l'objectif poursuivi. 
 4. En premier lieu, si Mme D soutient qu'elle a subi une dégradation de ses conditions de travail entraînant une atteinte manifeste à sa santé psychologique et physique, concomitante à l'arrivée du directeur général des services, nommé par arrêté du 10 septembre 2015, et qu'elle est victime de dénigrement et d'isolement, elle se borne à produire, au soutien de ses affirmations, outre les courriers qu'elle a elle-même adressés au maire de la commune, un article de presse de décembre 2019 et un courrier non daté du représentant FO à l'attention du comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail, rappelant la situation de plusieurs agents en arrêt maladie, qui ne permettent pas, compte tenu de leur caractère très général, d'établir les agissements dont la requérante expose être personnellement victime et ne sont pas de nature à révéler la dégradation des conditions de travail que Mme D dénonce. Il ne ressort pas davantage de la note du 26 février 2019 du directeur général des services à l'attention de l'ensemble des agents de la commune, relative à la validation de l'augmentation du temps de travail, , que celle-ci aurait pour objet ou pour effet de porter atteinte aux conditions de travail de la requérante au sens des dispositions précitées, et il ne résulte pas de l'instruction, notamment des courriers adressés respectivement par la requérante et le maire de la commune les 27 et 28 février 2019, que les échanges intervenus à ce sujet entre le directeur général des services et la requérante auraient donné lieu à des insultes ou dépassé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la demande d'aménagement de ses jours de RTT présentée par Mme D en décembre 2017 avait été acceptée par le directeur général des services en janvier 2018, et la commune fait valoir que sa charge de travail a été allégée par le retrait des tâches relatives au service élections. Enfin, ni le rapport d'expertise du Dr A du 12 septembre 2020 et le rapport du Dr C, médecin de prévention du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône du 15 septembre 2020, qui se bornent à reprendre les déclarations de la requérante, ni l'attestation d'un adjoint à la mairie de Ceyreste de novembre 2012 à novembre 2019 faisant état d'une situation dégradée, ne permettent d'établir que Mme D serait victime d'atteintes au titre de sa situation professionnelle nécessitant l'octroi de la protection fonctionnelle au sens des dispositions rappelées au point 2.  
 5. En deuxième lieu, si Mme D soutient qu'elle s'est vu retirer une partie de ses responsabilités par le directeur général des services et qu'elle a subi des blocages de carrière, alors qu'un agent recruté par ce supérieur a bénéficié de la promotion qu'elle-même demandait, aucun élément ne permet d'établir que la requérante aurait été privée d'une partie de ses missions ni qu'elle aurait subi un ralentissement de sa carrière. La commune fait valoir à ce titre que Mme D a gardé son poste de responsable du service urbanisme et que le montant de son régime indemnitaire a été augmenté à compter du 1er avril 2017, ainsi qu'il ressort de l'arrêté du 16 mars 2017 portant augmentation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de Mme D. Il ressort également des pièces du dossier que Mme D a bénéficié d'un avancement au grade de rédacteur territorial principal de 1ère classe à compter du 1er janvier 2016, par arrêté du 30 décembre 2016, postérieurement à l'arrivée du directeur général des services. En outre, si la requérante déplore le refus du maire de lui verser le complément indemnitaire annuel dont elle a demandé le bénéfice en 2019, il résulte de l'instruction, notamment d'un courrier du maire du 10 janvier 2020, qu'alors que cette prime est liée à l'exercice des fonctions ainsi qu'à l'implication d'un agent dans ses fonctions de façon exceptionnelle, ce refus est motivé par ses absences au cours de l'année 2018-2019, motif qui n'a pas été contesté par la requérante.  
 6. En troisième lieu, si Mme D soutient qu'elle a subi une discrimination du fait de son activité syndicale au sein du syndicat Force ouvrière, en sa qualité de secrétaire générale adjointe, notamment depuis l'arrivée du directeur général des services dont elle soutient avoir subi l'acharnement pour l'ensemble de ses démarches, elle n'apporte au soutien de cette allégation aucun élément précis permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors que la commune fait valoir sans être contestée que l'exercice des droits syndicaux a été respecté, tant au titre des demandes de mise à disposition de salles qu'au titre d'autorisations accordées aux agents pour se rendre aux réunions.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; () ". D'une part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser l'existence de tels agissements. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au regard de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. En outre, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte de l'ensemble des faits qui lui sont soumis, y compris des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 
 8. Il ne résulte ni des éléments relevés aux points 4 à 6 ni de la production de la copie de la plainte, qui ne comporte pas l'identité du plaignant, déposée le 4 février 2020 que ceux-ci seraient susceptibles de constituer une présomption de harcèlement moral. 
 9. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction, nonobstant la circonstance, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qu'il ressort d'un audit de juillet 2020 diligenté par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône que les effectifs de la commune se situeraient en-deçà de la moyenne nationale, que Mme D aurait été victime d'atteintes dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ou de harcèlement et traitements discriminatoires. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent ainsi qu'être écartés.  
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant l'octroi de la protection fonctionnelle demandée le 20 avril 2020 aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées et serait entachée d'illégalité. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Ceyreste, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que Mme D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme que demande la commune sur le fondement de ces dernières dispositions.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Ceyreste tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et à la commune de Ceyreste.  
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Felmy, première conseillère,  
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022.  
 La rapporteure,  
 signé 
 E. Felmy 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,