TA13 · 1ère Chambre — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2020, Mme A, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de protection fonctionnelle qu'elle a présentée au maire de la commune de Ceyreste le 16 avril 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Ceyreste de lui accorder la protection fonctionnelle, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle a subi une dégradation croissante et humiliante de ses conditions de travail entraînant une atteinte manifeste à sa santé psychologique et physique, concomitante à son adhésion à la section syndicale Force ouvrière et à l'arrivée du nouveau directeur général des services ;  
 - elle est victime de dénigrement, d'isolement et s'est vu retirer une partie de ses responsabilités par le directeur général des services ; elle subit des blocages dans sa carrière, des humiliations et des brimades ;  
 - le refus de protection fonctionnelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2021, la commune de Ceyreste, représentée par Me Sindres, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une décision confirmative de celle du 7 janvier 2020 ;  
 - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 26 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
  - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Felmy, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public,  
 - les observations de Me Barlet, représentant Mme A, et celles de Me Chavalarias, représentant la commune de Ceyreste.     
 Une note en délibéré, présentée pour Mme A, a été enregistrée le 14 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, adjointe administrative territoriale principale de 2ème classe, qui occupait le poste d'instructrice des autorisations d'urbanisme au sein des services de la commune de Ceyreste, a demandé au maire de cette commune, le 20 décembre 2019, le bénéfice de la protection fonctionnelle au motif d'une altercation s'étant produite le 15 octobre 2019 avec le directeur général des services de la commune. Cette protection lui a été refusée par une décision du maire du 7 janvier 2020. Elle a de nouveau demandé, en raison notamment des brimades qu'elle soutient subir de manière répétée de la part du même supérieur hiérarchique, le bénéfice de la protection fonctionnelle par un courrier du 16 avril 2020, reçu par la commune le 28 avril 2020. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse apportée par le maire de la commune de Ceyreste à cette dernière demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de protection fonctionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique : " () / IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 
 3. Les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge des collectivités publiques, au profit des fonctionnaires et des agents publics non titulaires lorsqu'ils ont été victimes d'attaques dans l'exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Si cette obligation peut avoir pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis, laquelle peut notamment consister à assister, le cas échéant, l'agent concerné dans les poursuites judiciaires qu'il entreprend pour se défendre, il appartient dans chaque cas à la collectivité publique d'apprécier, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la question posée au juge et du caractère éventuellement manifestement dépourvu de chances de succès des poursuites entreprises, les modalités appropriées à l'objectif poursuivi. 
 4. Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :/ 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / () ". 
 5. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. En premier lieu, Mme A soutient qu'elle a subi une dégradation de ses conditions de travail entrainant une atteinte manifeste à sa santé psychologique et physique, concomitante à son adhésion à la section syndicale Force ouvrière (FO), au sein de laquelle elle assure les fonctions de trésorière, et à l'arrivée du directeur général des services et qu'elle est victime de dénigrement, d'isolement et d'humiliations et en proie à des brimades. Toutefois, Mme A se borne à produire, au soutien de ses affirmations, outre les courriers qu'elle a elle-même adressés au maire de la commune et au médecin du travail du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, un article de presse de décembre 2019 et plusieurs courriers émanant du syndicat Force ouvrière, qui ne permettent pas, compte tenu de leur caractère très général, d'établir les agissements dont la requérante expose être victime. En particulier, un courrier non daté du représentant FO à l'attention du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), rappelant la situation de plusieurs agents en arrêt maladie, un autre daté du 25 février 2019 portant demande de mise à disposition d'une salle pour une réunion, une lettre de Mme C, collègue de la requérante et responsable FO, tendant à l'organisation d'une réunion d'information, ainsi que plusieurs communications de ce même syndicat sur des sujets intéressant l'ensemble des agents de la commune, ne sont pas de nature à révéler la dégradation des conditions de travail que Mme A dénonce, alors que la commune fait valoir sans être contestée qu'elle a permis l'exercice des droits syndicaux du personnel, tant au titre des demandes de mise à disposition de salles qu'au titre d'autorisations accordées aux agents pour se rendre aux réunions. De même, le procès-verbal de réunion du CHSCT du 28 novembre 2019 portant sur les conditions de travail des agents ne permet pas de retenir que la situation professionnelle de la requérante serait altérée ni qu'elle présenterait un état de souffrance au travail. Il ne ressort pas davantage de la note du 26 février 2019 du directeur général des services relative à la validation de l'augmentation du temps de travail, adressée à l'ensemble des agents de la commune, que celle-ci aurait pour objet ou pour effet de porter atteinte aux conditions de travail de la requérante au sens des dispositions précitées.  
 7. En deuxième lieu, si Mme A soutient qu'elle s'est vue retirer une partie de ses responsabilités par le directeur général des services, qu'un poste de rédacteur existant au tableau des effectifs de la commune a été supprimé en février 2018 après qu'elle a obtenu le concours de rédacteur et qu'elle a subi des blocages de carrière, elle n'apporte au soutien de ces assertions aucun élément probant. La circonstance, ancienne, que par un arrêté du 5 janvier 2015, le maire de la commune de Ceyreste ait retiré, au vu des nécessités de fonctionnement du service urbanisme et de la délégation accordée au chef de service, la délégation de signature dont elle bénéficiait  depuis un arrêté du 24 novembre 2014, soit depuis un mois et demi à cette date, ne permet pas d'étayer les allégations de la requérante. En outre, si elle dénonce la décision par laquelle le maire a refusé de lui verser le complément indemnitaire annuel dont elle avait demandé le bénéfice en 2019, il résulte de l'instruction, notamment d'un courrier du maire du 10 janvier 2020, que ce refus est fondé sur ses absences au cours de l'année 2018-2019, alors que cette prime est liée à l'exercice des fonctions ainsi qu'à l'implication d'un agent dans ses fonctions de façon exceptionnelle, motifs qui n'ont pas été contestés par la requérante. Enfin, alors que Mme A ne saurait se prévaloir d'un droit à être nommée, au surplus au sein de sa collectivité d'origine, au grade auquel elle peut prétendre à la suite de sa réussite à un concours, la commune fait valoir sans être contredite, ainsi qu'il résulte d'un courrier du maire du 11 septembre 2019, qu'elle ne détenait aucun poste de rédacteur depuis la suppression d'un tel poste du tableau des emplois de la collectivité par délibération du 19 avril 2018, et que ses capacités financières et l'organisation de ses services ne lui permettaient pas d'en envisager alors la création.  
 8. En troisième lieu, si Mme A soutient qu'elle a subi un acharnement de la part du directeur général des services au sujet de sa demande de temps partiel thérapeutique, elle n'apporte au soutien de cette allégation aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 9. Par suite, les éléments exposés aux points 6 à 8 ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier ni des circonstances exposées aux points précédents que Mme A aurait été victime de brimades et sanctions, ou de traitements punitifs et discriminatoires. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision implicite du maire lui refusant l'octroi de la protection fonctionnelle demandée le 28 avril 2020 aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées et serait entachée d'illégalité ou d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Ceyreste, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante les somme que demande la commune sur le fondement de ces dernières dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Ceyreste tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Ceyreste.  
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Felmy, première conseillère,  
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022.  
 La rapporteure,  
 signé 
 E. Felmy 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,