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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201707_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B A s'est vu, du fait de sa qualité de gérant, réclamer le montant des amendes infligées à la société Berfim Construction. 23.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501033_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que si une réclamation présentée par une personne qui n'a ni qualité ni mandat pour le faire est irrecevable, ce vice de forme peut, en l'absence de demande de régularisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2306060_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B n'avait pas qualité pour présenter une réclamation à l'encontre des impositions mises à la seule charge de la société civile Lamathor et que, à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404423_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que si une réclamation présentée par une personne qui n'a ni qualité ni mandat pour le faire est irrecevable, ce vice de forme peut, en l'absence de demande de régularisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003274_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B C, son fils, a, en sa qualité d'héritier, formé une réclamation préalable le 8 mai 2020 qui a été reçue par l'administration fiscale le 14 mai suivant, pour contester ces impositions au motif que le
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2500422_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il soutient que : la réclamation préalable ne permet pas d’identifier son auteur et sa qualité à former cette réclamation ; l’auteur de cette réclamation n’a pas élu domicile en France conformément à
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300263_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il soutient que : la réclamation préalable ne permet pas d’identifier son auteur et sa qualité à former cette réclamation ; l’auteur de cette réclamation n’a pas élu domicile en France conformément à
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103275_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
qualité pour réclamer le crédit d'impôt.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102367_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
territoriaux d'enseignement artistique, assortie du versement d'une indemnité de 9 980 euros, correspondant au préjudice des pertes de son traitement sur la base des indices majorés dont elle bénéficie en qualité
Source officielle2ème chambre
DTA_2400350_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La communauté d'agglomération fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'il n'est pas justifié de sa qualité pour agir ; - elle est irrecevable dès lors que la société requérante
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219822_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le critère n° 4 porte sur la " qualité du traitement des réclamations et de l'assistance aux destinataires des supports de cours ". Il est pondéré à 10 %.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300704_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril et 11 août 2023, la SAS Aqua TP et Me Laura Bes en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Hydrogec
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2105073_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il soutient que la société requérante n'a pas qualité lui donnant qualité à agir, qu'ainsi ses conclusions en réduction de l'imposition litigieuse sont irrecevables, qu'il en est de même des conclusions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211527_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
C B, solidairement tenu à son paiement en sa qualité de gérant. Par une réclamation du 25 février 2021, M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2002915_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La date de cessation des paiements a été fixée au 1er octobre 2014 et la SCP Diesbecq Zolotarenko a été désignée en qualité de liquidateur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300107_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A l'issue de son parcours universitaire, Mme A a exercé pendant six mois, du 31 mai au 30 novembre 2021, une mission d'intérim au sein de la société Sanofi Winthrop Industrie en qualité d'assistante chargée
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2423086_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D... épouse B..., celle de 1 600 euros en qualité d’ayants droits de M. A...
Source officielle6ème chambre
DTA_2304453_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le CH de Breil-sur-Roya est responsable de l’exécution du contrat en sa qualité de bénéficiaire ; - les créances réclamées sont dues en application
Source officielle6ème chambre
DTA_2304416_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le CHU de Nice est responsable de l’exécution du contrat en sa qualité de bénéficiaire ; - les créances réclamées sont dues en application des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110259_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que : - l'avis des sommes à payer en litige ne comporte ni les bases de liquidation de la créance ni les voies et délais de recours ni les nom, prénom et qualité du signataire ; - les sommes
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