DEFINA ; elle ne paie pas la commission qui lui est réclamée.

LE MONTANT ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION

en ce qui concerne les autres banques, d'avoir dit qu'elle n'était pas une personne intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'avoir déclarée irrecevable pour défaut de qualité

, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS A L'ACTION EN REVENDICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA REVENDICATION EST L'ACTION PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR, INVOQUANT SA QUALITE

de la société requérante : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1934-1 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation

. ; que les deux couples ont acquis en indivision une exploitation agricole ; que, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de cette indivision, les époux Frans Z... ont réclamé l'attribution

RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE COVEREX, QUI AVAIT DEMANDE LA JUSTIFICATION DU CARACTERE OBLIGATOIRE DE CES COTISATIONS, N'AVAIT JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS QUALITE

X..., ès qualités, l'ordonnance énonce que M.

janvier 1985, dans leur rédaction initiale, sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, laquelle est l'action par laquelle celui qui invoque sa qualité

et Roosen (HR) en sa demande de paiement, sur un fondement contractuel, de la facture du 10 février 1992, dès lors que les factures en cause ayant été émises par la société HRN, celle-ci avait seule qualité

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., au service depuis le 6 novembre 1968 de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM) en qualité d'aide-rédactrice, promue, le 1er juillet 1971,

d'immobilisation n'était pas sorti du patrimoine de la société mise en liquidation, mais du patrimoine d'une autre société ; que le liquidateur de la société Global Estates France n'avait donc aucune qualité

Féraud A..., ès qualités, de Me Guinard, avocat des époux X..., les conclusions de M.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 25 DU STATUT DES GARDES-CHASSES DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LUMEN ETAIT ENTRE EN 1970, EN QUALITE

X..., ès qualités, du désistement partiel de son pourvoi au profit de M.

par Yvette Z... ; qu'en persistant à réclamer au plaignant des indemnités d'occupation, Yvette Z... ne s'est pas prévalue d'une nouvelle qualité ; que ses réclamations les plus récentes n'ont pas fait

X... a été engagé le 1er février 1995 par la société CLS Diffusion en qualité d'agent commercial dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 24 mois ; que son contrat ayant été rompu le 31 décembre

d'entreprise de la région parisienne (la SAE) a obtenu de la société Orpéa un marché de travaux pour la construction d'une maison de retraite, rue de la Santé, à Paris; que Mme X..., se prévalant de sa qualité