TA45 · 1ère chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2021, et un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, Mme B A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Semoy en date du 17 juin 2021, notifiée le 2 juillet 2021, rejetant sa demande d'intégration directe dans le cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique, assortie du versement d'une indemnité de 9 980 euros, correspondant au préjudice des pertes de son traitement sur la base des indices majorés dont elle bénéficie en qualité de titulaire ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Semoy de procéder à son intégration directe dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, de régulariser ses fiches de paie et ses traitements depuis le 1er janvier 2017 et dans le délai de trois mois à compter du jugement à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée de la commune de Semoy est entachée d'erreur de droit dès lors que, d'une part, les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 imposent aux collectivités territoriales de pourvoir ses emplois par des fonctionnaires en l'absence d'une dérogation particulière et que, d'autre part, la commune de Semoy était tenue, par compétence liée, de l'intégrer dans le statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique eu égard aux dispositions de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 ;  
 - elle est fondée à demander la régularisation de ses fiches de paie et de ses traitements en application de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et ce, à compter du 1er janvier 2017 eu égard notamment aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics 
 Par des mémoires, enregistrés le 31 décembre 2021 et le 20 juillet 2023, la commune de Semoy, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive car, en proposant plusieurs contrats et avenants à la signature de Mme A depuis 2005, la requérante avait connaissance de ce que le maire de la commune a nécessairement refusé de la titulariser sur un poste d'assistante territoriale d'enseignement artistique, et ce alors que l'article 108 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 dont elle se prévaut à l'appui de sa demande était déjà en vigueur ;  
 - les conclusions présentées aux fins de régularisation des traitements que la requérante aurait dû percevoir sont irrecevables en ce qu'elle relève de l'office du juge de plein contentieux et non des mesures d'injonction que le juge de l'excès de pouvoir est habilité à prendre ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier ;  
 - décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;  
 - le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hallé, représentant la commune de Semoy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a été recrutée en 1997 par la commune de Semoy (45) en qualité d'agent contractuel sur un emploi à temps partiel d'assistant territorial d'enseignement artistique. Elle bénéficie d'un contrat à durée indéterminée représentant 8 heures 30 hebdomadaires d'obligations de service, hors avenants, après avoir accepté la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 2012. Parallèlement, Mme A a été titularisée à compter du 1er mars 2005 dans le statut particulier des assistants territoriaux d'enseignement artistique par la commune de Fleury-les-Aubrais (45). Elle y occupe un emploi représentant cinq heures hebdomadaires d'obligations de service. A compter du 1er octobre 2020, Mme A a été reclassée au 10ème échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe par la commune de Fleury-les-Aubrais. Dans ces conditions, par un courrier du 9 mars 2021, notifié le lendemain, Mme A a saisi le maire de Semoy d'une réclamation tendant à solliciter son intégration directe dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, assortie du versement d'une indemnité de 9 980 euros, correspondant au préjudice des pertes de son traitement sur la base des indices majorés dont elle bénéficie en qualité de titulaire. Cette réclamation a été expressément rejetée par un courrier en date du 17 juin 2021, notifié le 2 juillet 2021. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du maire de Semoy en date du 17 juin 2021 rejetant sa réclamation préalable et d'enjoindre à la commune de Semoy de procéder à son intégration directe dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, de régulariser ses fiches de paie et ses traitements depuis le 1er janvier 2017 dans le délai de trois mois à compter du jugement à intervenir.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 108 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale applicable jusqu'au 1er mars 2022 : " Les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet sont intégrés dans les cadres d'emplois. () ". Aux termes de l'article 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : " Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont astreints à un régime d'obligation de service hebdomadaire de vingt heures. ". Aux terme du troisième alinéa de l'article 11 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " La durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet prise en compte pour l'application du premier alinéa de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est fixée à trente-cinq heures par semaine. ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 n'est applicable que lorsque la durée légale de travail du fonctionnaire territorial est supérieure ou égale à dix-sept heures et trente minutes par semaine.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, Mme A bénéficiait depuis le 13 mars 2012 d'un contrat à durée indéterminée pour un emploi à temps non-complet de 8 heures 30 hebdomadaires d'obligation de service auprès de la commune de Semoy. Ce contrat a été modifié par avenants successifs portant sa durée d'obligation de service hebdomadaire entre neuf heures trente et cinq heures en fonction des années. D'autre part, l'intéressée a été titularisée dans le cadre des assistants territoriaux d'enseignement artistique, à compter du 1er mars 2005, par la commune de Fleury-les-Aubrais. Elle bénéficie, à ce titre, d'un emploi à temps non-complet représentant cinq heures hebdomadaires d'obligations de service. Ainsi, et dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que Mme A serait employée pour une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet, l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 ne lui est, en l'espèce, pas applicable. Dans ces conditions, la commune de Semoy n'était pas tenue de l'intégrer dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique en application des dispositions de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Semoy en date du 17 juin 2021 rejetant sa réclamation préalable doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Semoy, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A une somme au titre des frais exposés par la commune de Semoy et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Semoy présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Semoy.  
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère, 
 Mme Keiflin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Armelle BEST-DE GAND 
 Le greffier, 
 Vincent DUNET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.