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36 045 résultats pour « qualité pour agir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101224_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la qualité pour agir du président de l'association Picardie nature : 3.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307405_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

qui lui était imparti, produit aucune pièce justifiant de la qualité pour agir de son président.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101754_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il fait valoir que : - la requérante ne justifie pas d'un intérêt donnant qualité à agir ; - les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512940_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2110159_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A B, trésorier de l'Association Et vie danse Paris, de justifier de sa qualité pour agir au nom de cette association.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303183_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour justifier de sa qualité pour agir, la société requérante se prévaut de ce qu'elle est titulaire d'un mandat délivré par ce dernier, bénéficiaire de la subvention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2303972_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, l’Agence nationale de l’habitat conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête pour absence de qualité pour agir, et à titre subsidiaire

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301287_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient que : - l’association La Fontaine Trespoey et autres ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - l’association La Fontaine Trespoey n’a pas qualité pour agir ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412152_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

B... à justifier dans le délai de quinze jours de l’intérêt donnant qualité à agir à la société BG Groupe pour présenter une requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500320_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2011626_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il soutient que la requête introduite par Mme B A au nom de la société est irrecevable dès lors qu'elle ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de cette société.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501266_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Une demande de régularisation a été adressée le 24 mars 2025 à la société FDHE lui demandant de justifier dans un délai de quinze jours, de sa qualité pour agir en lieu et place de M. B et de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2110136_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203058_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413067_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

A..., directrice adjointe de l’association La Bienvenue, n’a pas qualité pour agir en justice au nom de cette dernière ; - au surplus et en tout état de cause, les moyens de la requête sont mal fondés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200986_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500420_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A..., s’est prévalu à l’appui de sa requête d’aucune atteinte susceptible de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision en cause, et n’a au demeurant pas justifié en quoi ladite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301405_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Une demande de régularisation a été adressée le 23 mars 2023 à la SCI Horus 04, aux fins de justifier dans le délai de quinze jours de la qualité pour agir de la personne signataire de la requête, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204029_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Il fait valoir que la requérante ne dispose pas d'intérêt lui donnant qualité pour agir. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2301391_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

L'association a été invitée, le 3 mai 2023, par le greffe du tribunal, à régulariser dans un délai de quinze jours sa requête en justifiant de la qualité pour agir de M. A.

Source officielle