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9 886 résultats pour « protocole additionnel n° 4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300512_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310463_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

ses obligations professionnelles ; - la situation porte atteinte à sa liberté de circulation, garantie par l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme et par l'article 2 au Protocole

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1908356_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302444_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400703_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300035_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302320_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302321_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

du protocole additionnelle n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302334_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

du protocole additionnelle n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302349_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

du protocole additionnelle n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302350_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302351_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

du protocole additionnelle n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302365_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302366_20230528

Administratif

28 mai 2023

28 mai 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302367_20230528

Administratif

28 mai 2023

28 mai 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302368_20230528

Administratif

28 mai 2023

28 mai 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302390_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302829_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302832_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302838_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle

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