TA76 · 1 ère Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. A B, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreurs de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 du protocole additionnel n° 4 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 du protocole additionnel n° 4 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - la décision du 17 mai 2023 par laquelle M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - l'ordonnance du 26 octobre 2023 fixant la clôture de l'instruction au 7 novembre 2023 à 12h ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, 
 - et les observations de Me Mary, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant comorien né le 1er janvier 1972, déclare être entré en France en 1998. Le 21 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, en qualité de parent d'un enfant français. Par l'arrêté attaqué du 5 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur le refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 3. D'une part, M. B est père d'une enfant de nationalité française née le 25 mai 2022 à Marseille. Il ressort des pièces du dossier que M. B était domicilié, au mois de mai 2022, à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), où il a reconnu l'enfant le 16 mai 2022. Il a ensuite résidé, à compter d'une date indéterminée, au Havre (Seine-Maritime). Il reconnaît ne pas vivre avec la mère de son enfant et, s'il allègue que leur relation est stable et ancienne, il ne fait état d'aucun élément de nature à établir la réalité de cette allégation. Il justifie de virements d'espèces, pour des montants variant de 52 euros à 92 euros, réalisés au profit de la mère de son enfant en mars 2022, juillet 2022, août 2022, octobre 2022, décembre 2022 et chaque mois de janvier à mai 2023. Si M. B peut ainsi être regardé, comme l'a d'ailleurs fait le préfet, comme participant à l'entretien de son enfant, il se borne en revanche, afin d'établir qu'il participerait à son éducation, à produire quelques billets de train pour des voyages entre Paris ou Le Havre et Marseille, le 4 mai 2022 soit avant la naissance de son enfant, le 29 mai 2022 avec un retour le 31 mai 2022, le 6 septembre 2022 et le 9 janvier 2023 avec un retour le même jour, ainsi que des billets de train au nom de l'enfant et de sa mère pour un voyage entre Marseille et Paris le 4 septembre 2022, avec un retour le 6 septembre 2022. S'il produit par ailleurs des relevés téléphoniques, sur lesquels il identifie quelques appels vers un même numéro en novembre 2022, décembre 2022 et janvier 2023, il n'établit en tout état de cause pas que ce numéro serait celui de la mère de son enfant. Ces seuls éléments, eu égard par ailleurs à l'absence de communauté de vie et de toute autre preuve de présence de M. B auprès de sa fille, ne sont pas de nature à établir qu'il contribuerait à son éducation, laquelle contribution, contrairement à ce que soutient le requérant, n'est pas présumée au regard de l'autorité parentale. Par suite, c'est sans faire une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour sur ce fondement. 
 4. D'autre part, c'est sans entacher sa décision d'erreur de droit que le préfet de la Seine-Maritime a recherché, pour l'application des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si M. B participait non seulement à l'entretien, mais également à l'éducation de son enfant de nationalité française. 
 5. Enfin, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Maritime aurait considéré que M. B ne pouvait pas, par principe, participer à l'entretien et à l'éducation de sa fille en raison de leur éloignement géographique. Par suite, le second moyen tiré de l'erreur de droit manque en fait. 
 6. En deuxième lieu, d'une part, ainsi qu'il a été dit au point 3, M. B ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, il n'établit pas résider habituellement en France depuis de plus de dix ans et, en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis de la commission du titre de séjour, pris en sa première branche, doit être écarté et, pris en sa seconde branche, est inopérant. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "  
 8. M. B déclare résider en France depuis 1998 sans toutefois apporter aucun élément de nature à établir cette ancienneté de séjour. Les pièces qu'il produit ne sont susceptibles d'établir sa présence en France qu'à partir de l'année 2022. Il ne fait par ailleurs état d'aucune insertion sociale ou professionnelle et a lui-même déclaré, dans sa demande de titre de séjour, ne disposer d'aucune attache familiale en France. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que M. B n'établit pas contribuer à l'éducation de son enfant de nationalité française. Dans ces conditions, en ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, dès lors que la décision portant refus de séjour prise à l'encontre de M. B n'a pas pour objet d'éloigner son enfant du territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 du protocole additionnel n° 4 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquels prohibent l'expulsion du territoire d'un Etat de tout ressortissant de celui-ci, est inopérant. 
 10. En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, si M. B établit contribuer à l'entretien de son enfant par l'envoi régulier d'argent à sa mère, ce qu'il ne conteste pas pouvoir faire depuis son pays d'origine, il n'établit pas être présent auprès de lui et participer à son éducation. Dans ces conditions, en ayant refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu l'obligation qu'il tient des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant de faire de l'intérêt supérieur de son enfant une considération primordiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 et 7 à 9, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant, doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 13. En deuxième lieu, le moyen tiré du vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir recueilli l'avis de la commission du titre de séjour, procédure propre à la délivrance des titres de séjour, préalablement à l'adoption de la décision portant obligation de quitter le territoire français, est inopérant. 
 14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. En quatrième lieu, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B n'a pas pour objet d'éloigner son enfant du territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 du protocole additionnel n° 4 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles prohibent l'expulsion du territoire d'un Etat de tout ressortissant de celui-ci, est inopérant. 
 16. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 Sur le pays de destination : 
 18. En premier lieu, il résulte des points 2 à 17 que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 19. En deuxième lieu, l'étranger, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement, assortie d'une décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, et, le cas échéant, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. En l'espèce, il appartenait à l'intéressé de fournir spontanément à l'administration tout élément utile relatif à sa situation. Il n'établit pas avoir présenté de tels éléments, il n'indique pas en quoi ceux-ci auraient pu influer sur le contenu de la décision et se méprend d'ailleurs, au terme de sa requête, sur le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 20. En dernier lieu, en se bornant à affirmer que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché la décision fixant le pays de destination d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, au regard de l'ensemble des autres éléments développés dans sa requête, le requérant n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 M. Le Vaillant, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. LE VAILLANT 
 Le président, 
 P. MINNELe greffier, 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.