TA35 · Eloignement urgent — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M. C F, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son assignation à résidence et l'a obligé à remettre ses documents de voyage et à se présenter à la gendarmerie de Saint-Avé ; 
 3°) " à défaut, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une personne incompétente à défaut de justifier d'une délégation de signature ;  
 - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il porte atteinte à sa situation familiale et personnelle ; 
 - il le prive de sa liberté fondamentale d'aller et venir, protégée par l'article 2 du protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et qui est un principe à valeur constitutionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement européen n° 604/2013 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. F, ressortissant congolais, déclare être entré sur le territoire français le 18 septembre 2022 et a saisi le préfet d'Ille-et-Vilaine le 4 octobre 2022 d'une demande d'asile. La consultation du fichier " Eurodac " ayant permis d'établir que ses empreintes digitales avaient été relevées en Allemagne, les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont accepté leur responsabilité. Par des arrêtés du 21 novembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer l'intéressé aux autorités allemandes et de l'assigner à résidence. Par un arrêté du 3 janvier 2023, dont M. F demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a de nouveau prononcé son assignation à résidence et l'a obligé à remettre ses documents de voyage et à se présenter à la gendarmerie de Saint-Avé deux fois par semaine. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. F justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  En premier lieu, par un arrêté du 19 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine du même jour, le préfet de ce département a donné à Mme E B, cheffe du Bureau de l'asile et signataire de l'arrêté contesté, délégation afin de signer notamment les arrêtés de transfert et d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". Aux termes de l'article L. 751-2 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; / 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre État en application de l'article L. 621-1 () ". Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables ". Il résulte de ces dispositions que le préfet peut prendre une mesure d'assignation à résidence à l'encontre d'un étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert vers l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et qui présente des garanties propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 5.  La décision portant assignation à résidence de M. F vise, notamment, les règlements n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil et l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Cette décision mentionne également que l'intéressé a fait l'objet d'une décision de transfert vers l'Allemagne, État désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, et que l'exécution de cette mesure demeure une perspective raisonnable. Par suite, cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée au regard des exigences des dispositions précitées de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6.  En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de M. F préalablement à l'édiction de la décision l'assignant à résidence. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'a pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé doit être écarté. 
 7.  En quatrième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'administration pouvait légalement, eu égard aux conditions prévues à l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, prendre une mesure d'assignation à résidence à l'encontre d'un étranger et de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans le choix des modalités de cette mesure d'assignation. 
 8.  M. F soutient que la mesure d'assignation à résidence, qui d'après lui, l'oblige notamment à rester à l'adresse du service de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) de Plescop, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne présente aucune menace ni aucun risque de fuite et qu'il réside chez son frère à Vannes, soit à plusieurs kilomètres de son lieu d'assignation. Toutefois, contrairement à ce qu'affirme le requérant, la mesure d'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, qui lui est opposée lui interdit de quitter le département du Morbihan sans autorisation, l'oblige à se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie de Saint-Avé mais ne le contraint pas à rester à l'adresse du SPADA de Plescop. Si M. F soutient qu'il ne présente aucune menace ni aucun risque de fuite, l'assignation à résidence n'est pas subordonnée à l'existence de tels risques. Par ailleurs, M. F n'établit pas que son état de santé ferait obstacle à ce qu'il puisse se présenter tous les mardis et mercredis hors jours fériés et chômés à 15h30 à la gendarmerie de Saint-Avé. L'intéressé ne fait état, dans ses écritures, d'aucune autre circonstance qui le mettrait dans l'impossibilité de remplir ses obligations ou lui imposerait de sortir du périmètre géographique fixé. Ainsi, l'arrêté en litige, qui se fonde sur la circonstance que M. F fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités allemandes, apparaît adapté, nécessaire et proportionné à la finalité qu'il poursuit de mettre à exécution ce transfert. Dès lors, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider d'assigner M. F à résidence dans le département du Morbihan pour une durée de 45 jours selon les modalités précitées.  
 9.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10.  M. F se borne à soutenir, sans plus de précision, que la décision attaquée porte atteinte à sa situation familiale et personnelle. Ce faisant, alors qu'il ne verse au dossier qu'une attestation d'hébergement par M. A G, qu'il présente comme son frère, et le titre de séjour de celui-ci, le requérant n'établit pas que les mesures d'assignation et de pointage prises à son encontre porteraient à son droit de mener une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises.  
 11.  En sixième lieu, aux termes de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. / 2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. / 3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ". 
 12.  M. F soutient que la décision portant assignation à résidence le prive de sa liberté fondamentale d'aller et venir, composante de la liberté personnelle, protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, compte tenu des restrictions qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'aller et de venir, pour des étrangers dont la demande d'asile est susceptible d'être examinée dans un autre État membre vers lequel ils peuvent faire l'objet d'une décision de transfert, la faculté reconnue à l'autorité administrative de prendre, pour une durée déterminée, une mesure d'assignation à résidence ne porte pas d'atteinte disproportionnée aux droits mentionnés ci-dessus. Au surplus, l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable à M. F qui n'est pas en situation régulière sur le territoire français. Enfin, eu égard aux motifs exposés aux points précédents, la décision attaquée doit être regardée comme ne portant à la liberté d'aller et venir de M. F que des atteintes prévues par la loi, nécessaires et proportionnées au regard des objectifs poursuivis. Par suite, le moyen tiré de l'atteinte à la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle, protégée par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 14.  Les dispositions visées ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. F demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. F est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C F et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. D       La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.