Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404615_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A fait valoir, toujours au titre de l'urgence, qu'en l'absence de titre de séjour, il lui est impossible de donner une suite favorable à une promesse d'embauche en date du 19 avril 2024 pour un poste de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200988_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les faits qui en constituent le fondement en indiquant notamment que la promesse d'embauche porte sur un emploi de monteur en charpente métallique, que
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402084_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
dysfonctionnement de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) fait obstacle à ce qu'il puisse exercer une activité professionnelle, percevoir des revenus stables alors qu'il dispose d'une promesse
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300448_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il soutient que : -le préfet de la Corrèze n'a pas pris en compte sa situation dans son ensemble, en particulier la promesse d'embauche ; -cette décision porte une atteinte excessive à sa vie privée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507769_20260210
10 février 2026
10 février 2026
que : - la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors qu’il exerce les fonctions d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, actuellement au chômage, alors qu’il dispose d’une promesse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504662_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il soutient que : - l'urgence est établie dès lors qu'il risque de perdre sa promesse d'embauche ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales, notamment
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210946_20220809
9 août 2022
9 août 2022
situation irrégulière sur le territoire national ainsi que dans une grande précarité financière dès lors qu'il a un enfant à charge et qu'il ne peut pas exercer l'emploi pour lequel il a obtenu une promesse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101043_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
à la préemption de la seule parcelle B 827, dès lors que la promesse de vente porte sur la vente indivisible de trois lots.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503679_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
titre de séjour et ne peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, elle ne peut pas voyager pour se rendre au chevet de sa mère, malade, et répondre favorablement à une promesse
Source officielle9ème chambre
DTA_2305612_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle est bien intégrée en France où elle réside depuis le 1er février 2020 avec ses trois enfants qui sont scolarisés, et qu'elle bénéficie d'une promesse
Source officielle1ère chambre
DTA_2300559_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle7éme chambre
DTA_2204798_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de fait en indiquant, d'une part, qu'elle ne peut se prévaloir d'un temps de présence suffisant au vu de son entrée récente en France et, d'autre part, qu'elle produit à l'appui de sa demande une promesse
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2305109_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour il ne peut travailler de manière légale, alors qu'il dispose d'une promesse d'embauche, ce qui porte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516076_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
affecte ses conditions d'existence de manière injustifiée, dès lors qu'il est privé depuis plus de deux ans de titre de séjour, ce qui met en péril sa situation professionnelle alors qu'il dispose d'une promesse
Source officielle2ème chambre
DTA_2001035_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales et du respect du calcul du quorum prévu par les dispositions de l'article L. 2121-17 du même code ; - la promesse
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512823_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
urgence est remplie en raison de la prolongation anormalement longue de sa situation précaire, de l’impossibilité de travailler et de percevoir des ressources et du risque de perdre le bénéfice d’une promesse
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500083_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine et qu’elle risque de ne pas être recrutée par l’association dans laquelle elle dispose d’une promesse
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507755_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
rendez-vous, à de nombreuses reprises, en adressant un courriel sur l'adresse dédiée aux demandes de rendez-vous prescrite par la préfecture, puis par courriers et qu'il risque de perdre le bénéfice d'une promesse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506718_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la promesse de vente, qui porte sur une opération visant à la cession indivisible des murs et du fonds de commerce d'un hôtel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300449_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
est présente depuis plus de sept ans sur le territoire français, au cours desquels elle s'est investie dans différentes activités de bénévolat, a appris la langue française et qu'elle dispose d'une promesse
Source officiellePage 1 sur 598