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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206578_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
procès-verbal définitif a été dressé le 15 juin 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403173_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B A et la société civile immobilière Le Jardin du Loup demandent au tribunal : 1°) d'annuler les procès-verbaux de constat d'infraction dressés par des agents de la police municipale de la commune de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306180_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
bien d’un procès-verbal qui relève les infractions aux règles de l’urbanisme, lequel a été transmis au procureur de la République, et non pas un procès-verbal de visite ; il répond en tous points au courrier
Source officielle2ème chambre
DTA_2110367_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A demande l'annulation de la décision du 15 décembre 2021 refusant de dresser ces procès-verbaux. 2.
Source officielleChambre 2
DTA_2300808_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... et Mme F..., le maire d’Orcet a établi, le 31 janvier 2023, un document intitulé « procès-verbal de visite » aux termes duquel il constate qu’« il n’y a pas lieu de dresser un procès-verbal d’infraction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206276_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Rioux, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire la commune d’Eecke a implicitement rejeté leur demande formée le 19 avril 2022 tendant à ce que soit constatée par procès-verbal
Source officielleJuge Unique
DTA_2200681_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Selon le procès-verbal établi le 3 novembre 2022 par deux agents assermentés, M.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2200581_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - en ce qui concerne les pages 4, 6 et 12 du procès-verbal du 12 novembre 2020 et de la page 16 du procès-verbal du 11 mars 2021, l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay n'est
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202823_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'infraction aux règles d'urbanisme relatif à la construction réalisée sur la parcelle cadastrée section AB n° 304 par l'EURL CPI et de transmission de ce procès-verbal au procureur de la République ;
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2003907_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A déclare prendre acte de ce qu'un procès-verbal a été dressé et demande en conséquence d'enjoindre à la commune de justifier de la transmission de ce procès-verbal à la " SARL de la Folie ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2203672_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ». 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400055_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Un procès-verbal d’infraction ou le refus de dresser un procès-verbal d’infraction constitue une décision prise au nom de l’Etat.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
- les travaux n'ont pas été régularisés et le procès-verbal de constat du 6 janvier 2022 repose sur une erreur de fait.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106562_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
pour des travaux effectués au 27 rue des Grand Chênes à Thionville et de transmettre ce procès-verbal au procureur de la République ; 2°) d'enjoindre au maire de Thionville de dresser ce procès-verbal
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302659_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle fait valoir que : - le signataire du procès-verbal de contravention de grande voirie ne justifie pas de sa compétence ; - le procès-verbal ne comporte pas les mentions obligatoires, ce qui entraîne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle fait valoir que : - le signataire du procès-verbal de contravention de grande voirie ne justifie pas de sa compétence ; - le procès-verbal ne comporte pas les mentions obligatoires, ce qui entraîne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102888_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle fait valoir que : - les conclusions dirigées contre le refus de dresser un procès-verbal d'infraction sont sans objet dès lors que deux procès-verbaux d'infraction ont été dressés par les services
Source officielle1ère chambre
DTA_2106593_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant relatives au refus de dresser procès-verbal et de le transmettre au ministère public, compte tenu des procès-verbaux
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2202673_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 17 février 2022 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502903_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public.
Source officiellePage 1 sur 1754