{"d\u00e9cision": "Le tribunal a rejet\u00e9 les requ\u00eates comme port\u00e9es devant une juridiction incomp\u00e9tente, en application du principe de s\u00e9paration des autorit\u00e9s administratives

{"principe": "Les textes pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 d'une remise ou r\u00e9duction de la cr\u00e9ance en cas de pr\u00e9carit\u00e9, sauf en cas de man\u0153uvre frauduleuse ou de fausse d\u00e9claration

tribunal rejette la requ\u00eate et condamne la requ\u00e9rante \u00e0 verser 5 000 euros \u00e0 la collectivit\u00e9 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, estimant que les principes

{"Le tribunal a donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement des conclusions principales et rejet\u00e9 le surplus des conclusions, notamment la demande de condamnation de l'\u00c9tat aux frais d'instance.

O R D O N N E : Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête des consorts B A.

{"annulation": "Les conclusions tendant \u00e0 des mesures autres que l'annulation sont irrecevables et se rapportent \u00e0 la demande principale.", "motivation": "La d\u00e9lib\u00e9ration est annul\

de clarté et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le principe de la liberté d'entreprendre et les principes d'égalité devant la loi et devant les charges

{"decision": "Le tribunal a rejet\u00e9 la demande principale d'indemnisation pour faute m\u00e9dicale, estimant qu'aucune faute n'\u00e9tait \u00e9tablie dans la prise en charge.", "autres_points": "Les

la spécialité pharmaceutique « Ciclopirox Olamine Venipharm 1,5 %, shampooing » au groupe générique « Ciclopirox Olamine 1,5 g pour 100 g Sebiprox 1,5 %, shampooing » regroupant les génériques du princeps

{"Le tribunal a rejet\u00e9 les demandes principales et subsidiaires de la soci\u00e9t\u00e9, confirmant les impositions contest\u00e9es.

{"Le tribunal rejette la demande principale de la soci\u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur l'enrichissement sans cause, ainsi que les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats.

B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions principales et maintient sa demande de frais. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

soutient que : - les travaux d'isolation thermique de parois vitrées en raison de la réalisation desquels elle demande le bénéfice du crédit d'impôt en litige ont été réalisés sur sa résidence principale

Par suite, les conclusions principales de la requête de Mme A sont devenues sans objet.

{"aide juridictionnelle": "L'admission provisoire \u00e0 l'aide juridictionnelle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en raison de l'urgence.", "demandes principales": "Les conclusions tendant \u00e0 l'annulation

; - subsidiairement, l'exonération demandée doit être limitée à la plus-value correspondant à la fraction du prix de cession utilisée pour l'achat de la résidence principale du requérant.

pas de nature à priver ces sociétés d’un intérêt légitime à agir à l’encontre des décisions attaquées portant identification des spécialités Echaboi, Ectomel et Pilaren comme génériques de ce même princeps

En revanche, le principe d'impartialité est un principe général du droit qui s'impose à tous les organismes administratifs. 7.