TA35 · 3ème Chambre — 19 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"annulation": "Les conclusions tendant \u00e0 des mesures autres que l'annulation sont irrecevables et se rapportent \u00e0 la demande principale.", "motivation": "La d\u00e9lib\u00e9ration est annul\u00e9e pour d\u00e9faut de motivation suffisante et vice de proc\u00e9dure (absence de consultation des requ\u00e9rants)."}