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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2412921_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2506154_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il en ressort également et il n’est pas contesté en défense que M.
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2005486_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
indiqué que les sommes d'argent sur son compte son issues des prêts et donations de la part de son fils, amis et famille, suite à la suppression de ses droits durant 6 mois sans pourtant apporter la preuve
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215785_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : en l'absence de contrats en cours ou de la preuve de contrats à venir, le requérant n'est privé d'aucun revenu du fait de la décision
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103134_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
contrôleur assermenté, lors de son contrôle effectué le 25 novembre 2020, a constaté que l'adresse de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301647_20230217
17 février 2023
17 février 2023
avec le foyer jeune travailleur précise qu'il faut apporter la preuve d'un contrat de travail) ni continuer à verser une contribution à la mère de sa fille.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401130_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Si Le Titulaire n'est pas en mesure d'assurer lui-même la valorisation ou le recyclage des produits, il pourra faire exécuter celle-ci par un Titulaire, sous condition qu'il apporte la preuve : • D'un
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2100879_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
D et de son fils, B, excède le seuil prévu au II de l'article 1417 du code général des impôts. 4. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300014_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
les observations de Me Capuano, pour le préfet de l'Essonne, qui reprend ses écritures et soutient en outre que la formation dont se prévaut la requérante est très récente, qu'elle n'apporte pas la preuve
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301151_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A B ne rapporte pas la preuve que son contrat de travail ait été suspendu au motif de l'absence de renouvellement du récépissé de demande de titre de séjour, ni davantage de l'engagement d'une procédure
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300607_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 mentionnés au point 1, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205792_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A ne rapporte pas la preuve que son contrat de travail ait été effectivement suspendu du fait du défaut de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420744_20240802
2 août 2024
2 août 2024
A n'apporte pas la preuve que son contrat de travail a été suspendu. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2326680_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 6325-1 du code du travail : « Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101479_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L'article 2 de ce contrat, lequel prenait effet au 1er septembre 2020, a fixé sa rémunération par référence à l'indice brut 357 " correspondant à l'échelle de rémunération de sa catégorie, 1er échelon
Source officielle6ème chambre
DTA_2404210_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par ailleurs, s'il produit des éléments de preuve, notamment des contrats de travail et des bulletins de paye, qui tendent à établir qu'il a travaillé comme plombier de mars 2020 à la date de la décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310183_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
B était connu des services de police comme auteur dans une affaire d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, port sans motif légitime d'arme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605555_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
; enfin, il existe un risque que son contrat jeune majeur ne soit pas renouvelé
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501865_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français a un caractère suspensif, et que le requérant n'apporte pas la preuve que son contrat de travail aurait été suspendu, alors, au demeurant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003205_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A, à qui incombe la charge de la preuve ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, n'apporte pas la preuve, en produisant des contrats de sous-traitance, des factures et le bilan comptable de
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