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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2215947_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Dans ces conditions, alors que la société New Auld Alliance ne remet pas sérieusement en cause les écarts constatés par le service, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, dont la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110371_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, dont la charge lui incombe en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, de ce que la comptabilité vérifiée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207886_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ".
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300489_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant, qui ne fournit comme preuve de ses charges qu'un échéancier d'assurance à hauteur de 55,44 euros par mois et a perçu pour le mois de juillet 2023
Source officielle3ème chambre
DTA_2101743_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Ses arrêts de travail jusqu'au 21 octobre 2019 ont été reconnus comme imputables au service et pris en charge par son employeur. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609853_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ; 2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle9ème chambre
DTA_2203576_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Sur la charge de la preuve : 3.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2008376_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ce dernier n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, que la décision attaquée référencée 48SI ne comportait la mention des délais et voies de recours.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2100755_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ce dernier n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, que la décision attaquée référencée 48SI ne comportait la mention des délais et voies de recours.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604905_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
son encontre la sanction d’interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de douze mois ainsi qu’une pénalité financière d’un montant de 7 500 euros ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604908_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
son encontre la sanction d’interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de douze mois ainsi qu’une pénalité financière d’un montant de 15 000 euros ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle9ème chambre
DTA_2305553_20240226
26 février 2024
26 février 2024
l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer ce visa dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301934_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l’administration fiscale, si elle s’y croit fondée, d’apporter la preuve que la charge en cause n’est pas déductible
Source officielle2ème chambre
DTA_1904949_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - il n'est pas établi que la responsabilité de l'administration puisse être engagée, dès lors qu'un unique document prouve la matérialité des faits ; - la réparation des dommages
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2306972_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur la charge de la preuve : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203782_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C n'apporte aucune preuve, dont la charge lui incombe, du respect de la durée du séjour pour les années précédentes et sous lesquelles il séjournait en France sous couvert d'un titre de séjour saisonnier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013327_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B soutient que : - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve que les charges déduites du résultat de la SA Consortium n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; - l'administration
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302254_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, que le requérant a effectivement reçu l'avis de contravention dont le double n'est pas versé
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2307726_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Ce dernier n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, que cette décision ne comportait pas la mention des délais et voies de recours.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301592_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
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