Arrêt Contradictoire rendu par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve à la charge du contribuable [art. 55 du C.G.I.].

ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Nature et charge de la preuve tranchées par jugement avant dire droit.

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Cas où la preuve est apportée - Preuve à la charge de l 'administration - Modalités de cette preuve.

relatives aux bureaux 14 et 16, l'arrêt retient qu'il appartient à la SCP, qui prétend n'avoir pas eu connaissance de la sous-location de ces bureaux, de rapporter la preuve dont la charge lui incombe

DECLARATION CI-DESSUS MENTIONNEE ; QUE LA CONDITION POUR QUE LA SOCIETE SOIT TAXEE D'OFFICE ETANT AINSI REMPLIE, L'ADMINISTRATION EST FONDEE, BIEN QU'ELLE AIT RECOURU A LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 26 mai 1992), que la caisse primaire d'assurance maladie, ayant décidé de ne pas prendre en charge

Gaston X... une décharge de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge

DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE M.

de la preuve : Considérant que le différend né du refus, par la "société CARAVELLE", des redressements qui lui ont été notifiés, n'a pas été soumis à l'examen de la commission départementale des impôts

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 octobre 1996), que la société MAB-Total a chargé

les dépenses personnelles, ostensibles ou notoires, augmentées de ses revenus en nature, dépassent le total exonéré et qui n'a pas fait de déclaration ou dont le revenu déclaré, défalcation faite des charges

, IL SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS QU'IL CONTESTE ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE POUR SOUTENIR, COMME IL EN A LE DROIT, QUE LA METHODE EMPLOYEE

X..., masseur-kinésithérapeute, a formé, le 18 décembre 1991, une demande d'entente préalable auprès de la caisse primaire d'assurance maladie pour la prise en charge de 20 séances de soins médicalement

DE LA PREUVE INCOMBAIT AU CONTRIBUABLE, D'AUTRE PART ORDONNE UNE EXPERTISE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE SANS MECONNAITRE L'AUTORITE

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Preuve à la charge du contribuable.

et dubitatif, le rapport de l'expert ne permettait pas à la Caisse de rapporter la preuve à sa charge, aurait dû ordonner un complément d'expertise ; qu'en ne le faisant pas, et en décidant que l'accident