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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301360_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Si la requérante fait valoir que la partie de toiture ajoutée dans le cadre du projet ne sera pas réalisée en tuiles canal, cette obligation n'est prévue par l'article Us18 qu'en secteur Us1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402085_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B E, adjoint au maire chargé de l'urbanisme, signataire de l'arrêté du 16 août 2023 attaqué, à l'effet de signer, notamment, les autorisations relatives au droit des sols.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003726_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ils recherchent la responsabilité de la commune de la Chapelle-en-Vercors du fait de la carence de son maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
, leur superficie, leur impact sur le sous-sol (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002812_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En l'espèce, le syndic SAS Valcros Immobilier, représentant douze syndicats de copropriétaires d'immeubles situés sur le territoire de la commune de Montclar au sein des zones Us1, Us2 et Us3, ne justifie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204973_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
du règlement de la zone US9 du PLUi de Bordeaux métropole : *il engendre un risque d'incendie lié aux connexions végétales qui circonscrivent le projet ; *son accès n'est pas adapté à l'intervention
Source officielle2ème chambre
DTA_2300125_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de son paquetage de 2 cartes SD, d'un adaptateur USB pour une carte micro SD, dissimulé dans la doublure de son manteau et d'une clé USB dissimulée dans la doublure de son peignoir.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303188_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Tarn a rejeté sa demande tendant à ce que celui-ci use de ses pouvoirs de police pour faire cesser les opérations
Source officielle9ème chambre
DTA_2115465_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il y a lieu d'y faire droit dès lors que la substitution de base légale ainsi opérée ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi et que l'administration invoque, au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2526982_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L'experte notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201281_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - il exploite une carrosserie située 1 rue Denis Papin à Ussel et occupe une maison d'habitation située de l'autre côté de la route ; l'accès à son local commercial se fait par la
Source officielle1ère chambre
DTA_2201769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
maire de la commune d'Ussel a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201279_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - il exploite une carrosserie située 1 rue Denis Papin à Ussel et occupe une maison d'habitation située de l'autre côté de la route ; l'accès à son local commercial se fait par la
Source officielle2ème chambre
DTA_2104027_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Vu la procédure suivante : 1°) Par requête, enregistrée le 30 juillet 2021 sous le n°2104027, l'union locale des syndicats CGT Perpignan sud, représentée par son secrétaire général et par Me Cacciapaglia
Source officielle2ème chambre
DTA_2104034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Vu la procédure suivante : 1°) Par requête, enregistrée le 30 juillet 2021 sous le n°2104027, l'union locale des syndicats CGT Perpignan sud, représentée par son secrétaire général et par Me Cacciapaglia
Source officielle2ème chambre
DTA_2104026_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Vu la procédure suivante : 1°) Par requête, enregistrée le 30 juillet 2021 sous le n°2104026, l' USD CGT santé et action sociale des Pyrénées-Orientales, représentée par son secrétaire général et par
Source officielle2ème chambre
DTA_2104030_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Vu la procédure suivante : 1° Par requête, enregistrée le 30 juillet 2021 sous le n°2104030, l'union locale des syndicats CGT Perpignan sud, représentée par son secrétaire général et par Me Cacciapaglia
Source officielle2ème chambre
DTA_2104032_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Vu la procédure suivante : 1° Par requête, enregistrée le 30 juillet 2021 sous le n°2104030, l'union locale des syndicats CGT Perpignan sud, représentée par son secrétaire général et par Me Cacciapaglia
Source officielle2ème chambre
DTA_2104033_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Vu la procédure suivante : 1°) Par requête, enregistrée le 30 juillet 2021 sous le n°2101426, l' USD CGT santé et action sociale des Pyrénées-Orientales, représentée par son secrétaire général et par
Source officielle7ème chambre
DTA_2309485_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Toutefois, le droit de chasse sur un bien foncier se rattache au droit d’usage de ce bien, attribut du droit de propriété. En outre, M.
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