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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - Juge Unique
DTA_2101670_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
, le cas échéant, délivrée au titulaire du permis de conduire étranger.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400003_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A B conteste auprès du tribunal la décision en date du 17 juillet 2023 par laquelle la directrice du CERT-EPCE de Nantes a rejeté sa demande d'échange de permis étranger.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601709_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
titres échanges de permis de conduire étrangers (CERT) de Nantes fait valoir que la procédure est toujours en cours.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211440_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire sénégalais contre un permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416478_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Sarthe a procédé à la suspension de son permis de conduire suite à une rétention.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404824_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210297_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire brésilien contre un permis de conduire français
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211442_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300590_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire russe contre un permis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300712_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213312_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire malien contre un permis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213490_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
de conduire australien contre un permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214061_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B A conteste devant le tribunal la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307101_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de conduire algérien contre un permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401770_20240207
7 février 2024
7 février 2024
C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312185_20230824
24 août 2023
24 août 2023
C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309763_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522952_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire malien contre un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407282_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530297_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
; 2°) d’annuler la décision implicite née le 18 juillet 2025 par laquelle le Centre d’expertise ressources titres Échanges de permis de conduire étrangers a rejeté son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre
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