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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2302451_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B, ressortissant polonais, né le 23 mars 1982, a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 12 avril 2017 pour des faits de banqueroute
Source officielle3ème chambre
DTA_2202420_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
pour la période du 23 juillet 2013 au 23 janvier 2015 et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de dix mois avec sursis.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101954_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
pour la période du 23 juillet 2013 au 23 janvier 2015 et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de dix mois avec sursis.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402449_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Par jugement du tribunal correctionnel de Béziers du 10 octobre 2022, l'intéressé a été condamné pour banqueroute et abus de biens sociaux à une peine d'emprisonnement assortie d'une interdiction de toute
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2504264_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Mme B a également été condamné le 4 avril 2023 par la chambre des appels correctionnels de Paris à une peine de 3 ans d'emprisonnement avec sursis probatoire de 3 ans pour abus de biens ou de crédit d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206237_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine
Source officielle1ère chambre
DTA_2208336_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
S'il expose que certaines des condamnations sont anciennes et que d'autres ont été assorties de sursis ou d'aménagement, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné en juin 2021, à une peine
Source officielle4ème chambre
DTA_2100491_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement, blanchiment aggravé, concours habituel à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400936_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Si toutefois, le requérant a fait l'objet le 5 juin 2023 d'une condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement, dont un avec sursis, pour des faits de travail dissimulé, d'abus de biens sociaux,
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402371_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 5 octobre 2007 à une peine d'un an d'emprisonnement assortie d'une amende de 3 000 euros à titre de peine principale et à une interdiction
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2401008_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A, une peine de deux ans d'emprisonnement, a de nouveau jugé l'affaire sur opposition et a prononcé contre l'intéressé, par un jugement prononcé le 5 juin 2023, une peine de deux ans d'emprisonnement dont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507130_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Enfin, il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu’il a été condamné le 8 septembre 2021 à une peine d’emprisonnement délictuel de deux ans dont un an avec sursis pour des faits de banqueroute et
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202151_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2225310_20230223
23 février 2023
23 février 2023
écritures commis le 23 avril 2014, pour des faits de travail clandestin, organisation en bande organisée de mariage pour obtenir un titre de séjour, emploi d'étranger démuni de titre de travail et banqueroute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005651_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A ne justifie pas d'une durée de séjour ininterrompue en France de dix ans, ni d'une insertion personnelle d'une particulière intensité, alors qu'il a été condamné en 2009 pour des faits de banqueroute
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207243_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Le compte-rendu de l'examen médical de l'intéressé, non daté mais indiquant que le patient est âgé de 53 ans et ordonné par le juge d'application des peines le 5 janvier 2023 laissant supposer que cet
Source officielle