Mac X... est recherché par la justice italienne pour banqueroute frauduleuse, que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a émis un avis favorable à son extradition, laquelle se fonde sur la

. ; QUE CE DERNIER A RELEVE APPEL DU JUGEMENT EN SOUTENANT QUE L'ACTION ETAIT DEVENUE SANS OBJET DES LORS QUE, PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT POSTERIEUR L'AYANT CONDAMNE POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE

était bien caractérisé ; "alors que, de première part, l'article 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, disposition pénale et en tant que telle nécessairement d'interprétation stricte, sanctionne des peines

de cinq ans d'emprisonnement dont trois avec sursis et 100 000 francs d'amende, et le second à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, pour banqueroute à raison d'une comptabilité fictive ;

DU CAS PREVU A L'ARTICLE 614-19-3° DU CODE DE COMMERCE, NON VISE ET NON APPLICABLE EN L'ESPECE, SEULS LES MANDATAIRES LEGAUX DES SOCIETES, A L'EXCLUSION DES MANDATAIRES DE FAIT, SONT PASSIBLES DES PEINES

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 427 ET 428 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE

(ARTHUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 31 OCTOBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE, L'UN ET L'AUTRE A DES

JOURS APRES LA MISE EN DEMEURE DU 6 SEPTEMBRE, L'ARRET DEVRAIT ENCORE ETRE CENSURE ; " QU'A LA DATE DU 15 AOUT 1974 EN EFFET, LE DEMANDEUR NE POUVAIT PAYER LES COTISATIONS EN CAUSE SANS ENCOURIR LES PEINES

COUPABLE DE COMPLICITE DE FAITS DE BANQUEROUTE PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 614-15-2° DU CODE DE COMMERCE, 59, 60, 402 ET 403 DU CODE PENAL ; L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT

AVAIT , LE 16 MAI 1967 , SIGNIFIE A CES DERNIERS DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES , FAISANT ETAT DE DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES ET QUI AVAIENT PRONONCE CONTRE LES SUSNOMMES , EN 1960 ET 1964 , DES PEINES

(YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 MARS 1971 QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, L'A CONDAMNE A 8.000 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA COMPAGNIE

AOUT 1971, POSTERIEUREMENT A LA DECISION QUI CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET ALORS QUE LEUR VERSEMENT, QUI AURAIT PORTE PREJUDICE A LA MASSE DES CREANCIERS, ETAIT INTERDIT AU DEMANDEUR SOUS LES PEINES

COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE COMMIS PAR DAME Y...

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1990 qui pour banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende

société l'aménagement de la cuisine de son amie ; du reste Louis X... n'a entrepris de régulariser qu'à partir de fin 1994 ; "alors, d'autre part, que ne constitue pas un détournement punissable des peines

Eliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 juin 1998, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage, les a condamnés, chacun, à 18 mois

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de banqueroute, a prononcé sur

d'avoir, par confirmation de la peine initialement prononcée, condamné M.