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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101432_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur les conclusions tendant à la restitution de la somme acquittée : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300177_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition de biens ou de services en amont suppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400673_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des statuts de la société La Financière Xerys 3, ainsi que de son extrait Kbis, que son activité se limite à acquérir, détenir et gérer des participations
Source officielle10ème chambre
DTA_2302931_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que : - la société Natixis HCP a commis une erreur comptable en inscrivant dans un compte de titres de participation, à l’instar des titres acquis en 2011, les titres de la société Kompass
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200544_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B, en sa qualité de tireur sportif, a déposé auprès des services préfectoraux une déclaration d'acquisition pour un fusil à pompe de la marque Taurus, arme de catégorie C dont l'acquisition doit faire
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2412246_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
De même, si la société Actuel Propreté Service Ile de France soutient qu’elle estime s’être déjà acquittée de cette taxe, elle ne l’établit pas.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108900_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, cette participation représentant alors 5 % du capital de cette société espagnole, et que ces actions ont été comptabilisées au compte " Titres de participation ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303019_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En outre, contrairement à ce que la société Globalstone IV soutient, la somme de 125 euros correspondant aux droits d'enregistrement acquittés lors de l'enregistrement des statuts de la société en participation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200616_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A B dans un délai d'un mois à compter de sa notification, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909960_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Groupe Ssentif, qui exerce une activité de holding animatrice et de prise de participation dans des sociétés à Puiseux-Pontoise (Val d'Oise), a fait l'objet d'un
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106574_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la cotisation supplémentaire de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle : - elle s'est acquittée de cette taxe en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304332_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ou de détenir des armes de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et a retiré la validation de son permis de chasse, ensemble la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2102538_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
effectif d'acquisition (). 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307218_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
acquittés ne sont pas remboursés. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2407909_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par suite, Mme B... devait s’acquitter de la taxe de 3 000 euros au titre de la participation pour le financement de l’assainissement collectif relative au logement neuf de 48m2 autorisé sur la parcelle
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302190_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés ". 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308833_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Participations a ensuite été acquise par la société immobilière et de participation – SIP – immatriculée le 3 mars 1982, dont M. et Mme A... ont ensuite cédé 1901 actions à la SAS A... le 18 juillet 2019
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303000_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... du montant des participations d’investissement indûment mis à sa charge ; l’AFUA entend l’exproprier au prix de 40 euros le mètre carré, sans remboursement des participations déjà acquittées et ne
Source officielle2ème chambre
DTA_2102754_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés ". 4. Pour ordonner à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300295_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
acquittés ne sont pas remboursés. ". 5.
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